Requalification de la charte de gouvernance d'entreprise

La charte signée par le salarié peut être assimilée à un avenant au contrat de travail lorsqu'elle contient des dispositions sociales contraignantes.

La Charte associative qui s'ajoute aux statuts des entreprises composant un Groupe afin d'y traiter des questions intéressant directement les relations collectives des associés et des actionnaires et le fonctionnement du Groupe (ex : fonctionnement des assemblées, clause de non-débauchage, prime de 13ème mois, clause de non-concurrence, etc.), peut constituer un avenant au contrat de travail liant le salarié à l'employeur, qu'il soit ou non également associé dans la société. Si tel est le cas, la validité de telles dispositions relève alors de l'appréciation du Conseil de prud'hommes pour les matières qui le concerne.

En effet, dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a estimé que constituait un avenant au contrat de travail, la Charte :

• qui réglemente des questions relatives à la relation de travail (tel que l'exclusion, la non-concurrence, la rémunération, la sanction de la violation des obligations de non-concurrence et de non-débauchage, les modalités de versement de la prime d'objectifs, la prime de 13ème mois, etc.) ;
• qui se définit comme un Code interne de reconnaissance professionnelle applicable dans l'ensemble des sociétés du groupe, auquel adhèrent les salariés des sociétés du groupe, dès lors qu'ils atteignent un niveau de responsabilité et qu'ils sont choisis par leur employeur en raison de leur ancienneté et de leurs résultats.

Dès lors, la clause compromissoire, stipulée dans cette Charte, est déclarée inopposable au salarié qui saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande en nullité de diverses dispositions de la charte associative concernant : le préavis de 6 mois, la clause de non-concurrence non rémunérée, la clause de non-débauchage, et la sanction du non-respect de la clause de non-concurrence.

Pour qu'une telle charte ne soit pas considérée comme un avenant au contrat de travail, mais comme un pacte extra-statutaire, il convient de s'assurer qu'il ne s'agit que d'un code de bonnes pratiques ou d'une charte des valeurs de l'entreprise.

Source : Cass / Soc. 30 novembre 2011 - pourvoi n°11-12905

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