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Départementalisation à Mayotte et évolution de la sécurité sociale

Le 22/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une ordonnance va créer de nouveaux droits, renforcer les aides aux familles, tout en soutenant l'emploi et le développement économique.

Après l'annonce du déploiement du contrat unique d'insertion et du RSA à Mayotte en 2012, le ministre du travail et de l'emploi, Xavier Bertrand a présenté en Conseil des ministres, le 21 décembre 2011, une ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

"Conformément au Pacte pour la départementalisation, l'ordonnance engage, par des avancées importantes, la démarche de convergence progressive et adaptée sur 25 ans des prestations et des cotisations correspondant aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte avec le droit commun de la métropole et des départements d'outre-mer", précise le ministre.

L'ordonnance va dans un premier temps :

  • créer des droits nouveaux à Mayotte :
    - assurance invalidité et assurance décès ;
    - indemnités maladie et maternité ;
    - mise en place de retraites complémentaires pour les salariés.
  • améliorer des droits existants :
    - alignement en 2 ans sur la métropole des conditions d'attribution des indemnités journalières de maladie et de maternité pour les salariés ;
    - assouplissement des dates de prise du congé de maternité ;
    - augmentation du montant des allocations familiales (celles des premier et deuxième enfants seront alignées sur les DOM en 15 ans) ;
    - développement du programme d'action sociale du régime des allocations familiales et généralisation sur tout le territoire de Mayotte de la prestation d'aide à la restauration scolaire ;
    - en matière de retraite des salariés, alignement sur les dispositifs existants en métropole de la majoration de durée d'assurance pour enfants et de la pension de réversion.

Ensuite, cette ordonnance va soutenir l'emploi et le développement économique. Elle prévoit à cet effet :

  • de mettre en place à Mayotte un dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui va, dès le 1er janvier 2012, réduire de plus de 10% le coût du travail (alignement sur la métropole dès le 1er janvier 2015) ;
  • d'instaurer une exonération de cotisations sociales, similaire à celle existante dans les DOM, pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité afin de faciliter la création d'emplois et d'activités nouvelles.

Enfin, l'ordonnance institue à Mayotte un équilibre des droits et des devoirs en matière de sécurité sociale, à travers :

  • un alignement sur la métropole des cotisations et contributions salariales et patronales de sécurité sociale ;
  • l'extension à Mayotte de certaines mesures de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concernant l'évolution progressive de l'âge légal de la retraite de manière adaptée à la situation locale ainsi que les dérogations à l'âge du taux plein ;
  • diverses mesures visant à garantir la sécurité financière de la sécurité sociale à Mayotte : amélioration du recouvrement des cotisations, recours contre tiers, etc.

"Cette ordonnance marque une avancée sociale considérable pour la protection sociale des habitants de Mayotte" dans la perspective d'un alignement complet des droits sur ceux de la métropole et des DOM, précise le ministre.

Quant à Marie-Luce Penchard, la secrétaire d'Etat à l'outre-mer, elle indique que "le coût du travail pour les entreprises diminuera de plus de 10% au 1er janvier, cela les aidera à embaucher et à investir pour créer de la richesse à Mayotte".
"Je suis toujours au travail pour Mayotte et les Mahorais sur deux chantiers très importants : le plan de relance de l'économie et celui de la départementalisation", autrement dit la mise en oeuvre des prestations sociales, a poursuivi Mme Penchard.

Soulignons que l'annonce de la publication imminente de cette ordonnance coïncide avec la signature, le 20 décembre dernier, d'un accord de fin de crise à Mayotte, entre l'intersyndicale et le patronat sur la question de la cherté de la vie dans ce département français de l'Océan indien.

© 2011 Net-iris

   

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