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Barème 2016 des saisies sur rémunérations

Le 06/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Procédure.

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Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

Introduction

La saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son salarié.

Pour éviter que la personne saisie se retrouve démunie de tout salaire un mois donné, il existe un barème relatif à la fraction cessible qui permet d'étaler sur plusieurs mois la somme saisie. Il est publié chaque année au journal officiel. Selon l'article R3252-2 du Code du travail, modifié par le un décret (n°2015-1842) du 30 décembre 2015, à compter du 1er janvier 2016, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit.

En tout état de cause, le montant équivalent au RSA, correspondant à la somme minimale qui doit être laissée chaque mois à la disposition de l'allocataire, est de 524,68 euros.

Barème 2016 applicable sans personne à charge


Rémunération mensuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 310,83 EUR

1/20

15,54 EUR

de 310,84 à 606,67 EUR

1/10

45,13 EUR

de 606,68 à 904,17 EUR

1/5

104,63 EUR

de 904,18 à 1.200,83 EUR

1/4

178,79 EUR

de 1.200,84 à 1.497,50 EUR

1/3

277,68 EUR

de 1.497,51 à 1.799,17 EUR

2/3

478,79 EUR

au delà de 1.799,17 EUR

la totalité

478,79 EUR
plus le reste du salaire au-delà de 1.799,17 euros

Avec une personne à charge

Rémunération mensuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 429,16 EUR

1/20

21,46 EUR

de 429,17 à 725,00 EUR

1/10

51,04 EUR

de 725,01 à 1.022,50 EUR

1/5

110,54 EUR

de 1.022,51 à 1.319,16 EUR

1/4

184,71 EUR

de 1.319,17 à 1.615,83 EUR

1/3

283,60 EUR

de 1.615,84 à 1.917,50 EUR

2/3

484,71 EUR

au delà de 1.917,50 EUR

la totalité

484,71 EUR
plus le reste du salaire au-delà de 1.917,50 euros

Pour deux personnes à charge

Rémunération mensuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 547,49 EUR

1/20

27,37 EUR

de 547,50 à 843,33 EUR

1/10

56,95 EUR

de 843,34 à 1.140,83 EUR

1/5

116,45 EUR

de 1.140,84 à 1.437,49 EUR

1/4

190,62 EUR

de 1.437,50 à 1.734,16 EUR

1/3

289,51 EUR

de 1.734,17 à 2.035,83 EUR

2/3

490,62 EUR

au delà de 2.035,83 EUR

la totalité

490,62 EUR
plus le reste du salaire au-delà de 2.035,83 euros

Si trois personnes sont à charge

Rémunération mensuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 665,82 EUR

1/20

33,29 EUR

de 665,83 à 961,66 EUR

1/10

62,87 EUR

de 961,67 à 1.259,16 EUR

1/5

122,37 EUR

de 1.259,17 à 1.555,82 EUR

1/4

196,54 EUR

de 1.555,83 à 1.852,49 EUR

1/3

295,43 EUR

de 1.852,50 à 2.154,16 EUR

2/3

496,54 EUR

au delà de 2.154,16 EUR

la totalité

496,54 EUR
plus le reste du salaire au-delà de 2.154,16 euros

Barème pour quatre personnes à charge

Rémunération mensuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 784,18 EUR

1/20

39,21 EUR

de 784,16 à 1.079,99 EUR

1/10

68,79 EUR

de 1.080 à 1.377,49 EUR

1/5

128,29 EUR

de 1.377,50 à 1.674,15 EUR

1/4

202,46 EUR

de 1.674,16 à 1.970,82 EUR

1/3

301,35 EUR

de 1.970,83 à 2.272,49 EUR

2/3

502,46 EUR

au delà de 2.272,49 EUR

la totalité

502,46 EUR
plus le reste du salaire au-delà de 2.272,49 euros

Notons que la fraction insaisissable des revenus, vaut également en cas de perception des indemnités chômage, rappelle une circulaire Unédic de 2015.

Sont considérées comme personnes à charge

Selon l'article R3252-3 du Code du travail, entrent dans la catégorie des personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Exemple pratique

Un créancier (banque, administration, commerçant) peut demander au juge ou par règlement amiable, que soit saisie directement à la source de la rémunération du débiteur une somme d'argent destinée à rembourser les dettes dues.

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant des ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge.

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