Actualité : article de veille

Solutions pour échanger un cadeau ou un achat qui ne répond pas à ses attentes

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Que faire si le cadeau reçu ne plaît pas, n'est pas à la bonne taille ou de la bonne couleur, ou encore s'il a été offert en double ?

Introduction

Plusieurs solutions s'offrent au consommateur qui désire échanger un produit ou un cadeau de Noël qui ne lui convient pas. Compte tenu de la date proche des soldes d'hiver - lesquels commencent dès le 8 janvier 2014 - il faut effectuer sa demande avant cette date au risque de ne pouvoir procéder à l'échange désiré.

Si le cadeau ne plaît pas, qu'il n'est pas à la bonne taille ou de la bonne couleur, un échange peut être envisagé. Pour un achat en boutique, le commerçant n'est pas légalement tenu d'accepter un échange, mais bon nombre d'entre eux font un geste commercial sur présentation du justificatif d'achat (ticket de caisse ou bon de retour). Un remboursement est généralement exclu.

S'il s'agit d'un achat à distance, le consommateur dispose de 7 jours pour retourner le produit accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison (article L121-20 du Code de la consommation). L'échange ou le remboursement ont lieu dans ce délai sans justificatif ni pénalités à l'exception des frais de retour. Il est recommandé au consommateur de contacter au préalable le service clients afin de convenir des modalités de retour du produit (ex : dépôt dans un relais colis, ou numéro de retour du produit).
En cas de demande de remboursement, celui-ci doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en oeuvre du droit de rétractation.

Toutefois, à moins que le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, pour les contrats de fourniture suivants :

  • de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés,
  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (ex : composition florale),
  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
  • de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • de billets pour un spectacle ou un concert, etc.

Enfin, le consommateur peut décider de vendre à d'autres particuliers sur des sites spécialisés, les cadeaux reçus. Cette pratique est de plus en plus répandue et des sites se sont spécialisés dans cette activité après les fêtes de fin d'année (ex : Ebay, PriceMinister, Amazon, Leboncoin.).

Les points clés à retenir

  • en l'absence de ticket de caisse, il est peu probable que le consommateur puisse procéder à l'échange du cadeau ;
  • s'il s'agit d'un jouet ou d'un produit emballé, il est généralement exigé de rapporter les emballages, plastiques et accessoires accompagnant le produit (ex : câbles électriques) ;
  • s'il s'agit d'un vêtement, la plupart du temps, les étiquettes ne doivent pas avoir été enlevées et parfois la boîte ou le coffret dans lequel il se trouvait au moment de la vente doit aussi être rapporté (ex : parfum).

Modèle de lettre pour le remboursement d'un article commandé à distance

Veillez au préalable à lire les conditions générales de vente du vendeur et à respecter le délai de rétractation de 7 jours.

"

Nom, Prénom
Adresse
Tel

N° client ou n° de commande

A l'intention de …..................................... (nom de la société et adresse)

Madame, Monsieur,

Je vous retourne ci-joint le produit que j'ai acheté à distance à votre société et que j'ai reçu le …...................(date).

En application de l'article L121-20-1 du Code de la consommation,

et éventuellement

et de l'article …........... de vos conditions générales de vente,

je vous prie de me rembourser, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à venir, la somme de …................ euros, ­correspondant à la somme versée à la commande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signature

"

PS : pensez à joindre la copie du justificatif d'achat à l'envoi de votre courrier accompagnant le produit renvoyé.

© 2013 Net-iris

   

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