Actualité : point de droit

Que faire si le produit acheté à distance n'arrive pas dans les délais ?

Le 21/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le non-respect du délai de livraison d'un produit acheté sur internet implique le remboursement de l'article par le commerçant sur simple demande du client.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Modèle de lettre de demande de remboursement

Introduction

Si le bien ou le cadeau commandé à distance n'est pas livré à la date convenue (par exemple les fêtes de Noël), le consommateur qui aura dû en acheter un autre, pourra refuser le colis lors de la réception, et indiquer par écrit au transporteur les motifs du refus (non respect du délai de livraison).

Dans ce cas, il convient de contacter le vendeur afin de lui demander le remboursement de l'intégralité du prix acquitté. C'est l'article L121-20-3 du Code de la consommation qui prévoit que "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services".

En effet, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services (ex : les services de la poste).

En cas de non-exécution du contrat par le fournisseur du fait de l'indisponibilité du bien commandé (ex : rupture de stock), le vendeur doit en informer le client. Celui-ci peut alors demander par courrier recommandé avec accusé de réception, un remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

Modèle de lettre de demande de remboursement

"

Nom, Prénom
Adresse
Tel

N° client ou n° de commande

A l'intention de …..................................... (nom de la société et adresse)

Madame, Monsieur,

Le …................................ (date de renvoi de la commande), je vous ai retourné le colis qui m'avait été livré le..................................... (date) et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de …......................euros.

J'entends exercer mon droit de rétractation conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation

et éventuellement

de l'article …......................de vos conditions générales de vente ou de service.

Or, à ce jour, je n'ai pas été remboursé(e).

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de la présente lettre, la somme de …............. euros, à laquelle s'ajoutent …...........euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé.

Je vous rappelle que, conformément à l'article R121-1-2 du Code de la consommation, votre refus de me rembourser pourra être pénalement sanctionné. A défaut d'obtenir rapidement satisfaction à ma présente demande, je me réserve le droit d'en informer la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d'engager des poursuites judiciaires.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signature

"

PS : joindre la copie du premier courrier dans lequel vous demandiez un remboursement

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