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Crédit d'impôt économies d'énergie et du développement durable

Le 23/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions pour bénéficier en 2011 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

Les contribuables sont incités à améliorer les performances énergétiques de leur habitation principale et à se tourner vers les énergies renouvelables, grâce à un crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts. La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles est limitée. De même, des critères de performance sont exigés et prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au Code général des impôts.

Ce dispositif a fait l'objet depuis son adoption en 2005, de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par 8 instructions fiscales. : 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B-21-09, 5 B-22-09 et 5 B-20-10.

De nouveaux aménagements ont été apportés à ce dispositif par la loi de Finances pour 2011, un décret du 13 mai 2011 et un arrêté du 30 décembre 2010.

Ces aménagements sont les suivants :

  • le taux applicable aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques), fixé à 50%, est ramené à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, puis, par l'effet de la réduction homothétique de 10% de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ("rabot"), à 22% pour celles payées à compter du 1er janvier 2011 ;

  • les taux applicables aux autres dépenses éligibles au crédit d'impôt, payées à compter du 1er janvier 2011, sont également diminués par l'effet de la réduction homothétique de 10% de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ("rabot") ;

  • les dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose) sont éligibles, à compter du 1er janvier 2011, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré fixé par arrêté ;

  • les critères de performance applicables à certaines pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt sont modifiés, et cela pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Une importante instruction du 7 décembre 2011 (BOI n°5 B-15-11) vient de commenter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporter diverses autres précisions pour les contribuables qui souhaitent bénéficier au titre de l'année 2011 du crédit d'impôt.

© 2011 Net-iris

   

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