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Dossier de demande de remboursement de la redevance copie privée

Le 23/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Modèle de déclaration à joindre à la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée par les professionnels.

Introduction

La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, prévoit que lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel, à compter du 22 décembre 2011, la redevance pour copie privée n'est pas due. En pratique, la rémunération acquittée donne lieu à remboursement pour éviter les fraudes ou à exonération pour certains professionnels sur la base de conventions individuelles ou de branches.

Cela concerne potentiellement l'achat de cartes mémoires, disques durs ou multimédias, téléphones mobiles, CD, DVD, cartes mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, enregistreur vidéo, décodeur, baladeur, clés USB, tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, etc.

Les dispositions de l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle sont aménagées par l'article 4 de la loi, ce qui permet d'exonérer les personnes acquérant des supports à d'autres fins que la copie privée, du paiement de cette rémunération.

"La rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée", dispose le texte.

La réforme met en place :

  • un système d'exonération sur le fondement d'une convention, sachant qu'en cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier devra préciser les motifs de ce refus ;
  • et à défaut d'une telle convention, un système de remboursement par la société de perception et de répartition des droits chargée de la perception de la rémunération, à savoir Copie France.

Les grandes entreprises et organismes publics devraient opter pour la signature d'une convention d'exonération, tandis que les petites structures professionnelles devraient solliciter le remboursement. Ce dernier se fait sur production de justificatifs, dont la liste et les modalités viennent d'être fixées par un arrêté du 20 décembre 2011.

Le dossier de demande de remboursement

Le dossier de la demande de remboursement présentée en application du III de l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle par la personne qui acquiert, notamment à des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée comprend :

  • S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l'autorité chargée de la régulation de cette profession ;

  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l'adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

  • Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de 3 mois ou, à défaut, le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation au registre de l'agriculture ou un numéro d'immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;

  • Une déclaration sur l'honneur, établie selon le modèle prévu ci-dessous, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, et notamment s'il fera l'objet d'une utilisation collective ou s'il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d'utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

  • Tout document, notamment règlement intérieur, note d'information, charte, affiche, permettant d'établir que sont portés à la connaissance de l'utilisateur dudit support :
    - le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle ;
    - le rappel que l'usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d'oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique.

  • Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat.

Modèle de déclaration sur l'honneur à joindre à la demande

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je, soussigné(e).............................................. (nom, prénoms)
Demeurant au.................................................... (adresse)
Tel :.................................. (coordonnées téléphoniques)
@ :.....................................(coordonnées électroniques)

Et, le cas échéant,

agissant en qualité de...................................... (à préciser), de la personne morale............................................................. (raison sociale),
Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter :...................................................................

Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle est effectuée :

  • répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
  • seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante :..................................................................................................................................

Ces supports seront :

❏ utilisés de manière collective ;

❏ mis à disposition des personnels à titre individuel.

Fait à........................................., le................................................

Signature

(*) Article 441-1 du Code pénal : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende."

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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