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Facturation de l'eau et de l'assainissement et fichier clients

Le 26/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Contenu et modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement.

Les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance dans les 6 mois suivant le 22 décembre 2011, ont jusqu'au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés, conformément aux dispositions du décret (n°2011-1907) du 20 décembre 2011.

Pris pour l'application de l'article 163 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret fixe les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau.

Cette loi a en effet introduit l'obligation, pour les délégataires de services d'eau et d'assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante 6 mois avant l'échéance du contrat de délégation, afin de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant.

La loi a également pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats.

Le décret précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau. Le fichier des abonnés comporte :

  • la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;
  • les éléments relatifs aux facturations réalisées ;
  • les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;
  • les données relatives à l'identification de l'abonné, la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ;
  • les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement.

Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés de janvier 1978.

© 2011 Net-iris

   

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