Facturation de l'eau et de l'assainissement et fichier clients

Contenu et modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement.

Les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance dans les 6 mois suivant le 22 décembre 2011, ont jusqu'au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés, conformément aux dispositions du décret (n°2011-1907) du 20 décembre 2011.

Pris pour l'application de l'article 163 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret fixe les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau.

Cette loi a en effet introduit l'obligation, pour les délégataires de services d'eau et d'assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante 6 mois avant l'échéance du contrat de délégation, afin de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant.

La loi a également pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats.

Le décret précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau. Le fichier des abonnés comporte :

• la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;
• les éléments relatifs aux facturations réalisées ;
• les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;
• les données relatives à l'identification de l'abonné, la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ;
• les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement.

Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés de janvier 1978.

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