Revalorisation du tarif des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012

Les tarifs pratiqués par les chauffeurs professionnels de taxis sont encadrés pour limiter la concurrence par les prix.

Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012. Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

Rappelons que l'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de 9 places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Toute prestation de services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 euros TTC. Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 25 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame.

Composantes de la course et seuils applicables

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

• 3,56 euros pour la prise en charge ;
• 0,98 euros pour l'indemnité kilométrique ;
• 32,75 euros pour l'heure d'attente ou de marche lente. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,40 euros.

Majorations

Les tarifs de la course sont différents suivant que le département a 3 ou 4 tarifs avec zone de tarification.

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course selon qu'il s'agisse d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

Neige-verglas

Le prix de la course peut être majoré lorsque la course est effectuée sur route enneigée ou verglacée. La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus hiver.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Gares, ports et aéroports

Des majorations peuvent être prévues dans certains cas. Ainsi, pour les prises en charge dans les gares, ports, aéroports et pour les suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages, la majoration peut être de 3,70%.

Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une 4ème personne adulte ou d'un 2ème bagage déposé dans le coffre du véhicule.

Signalétique de conformité

La lettre X de couleur verte doit être apposée sur le cadran du taximètre lors de l'adaptation des tarifs aux nouvelles conditions. Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis (publiés d'ici 15 jours).

A compter de la publication des arrêtés, les chauffeurs auront 2 mois pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,70% pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Taxis assurant le transport de malades

Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge par l'assurance maladie sous certaines conditions. Ainsi, le transport assis professionnalisé par véhicule sanitaire léger et taxi, peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente certaines déficiences ou incapacités.

Les frais d'un transport effectué par un taxi ne peuvent donner lieu à remboursement, que si cette entreprise a préalablement conclu une convention, laquelle détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité (qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicables à ce secteur) et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.

La convention peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.

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