Actualité : article de veille

Revalorisation du tarif des courses de taxi depuis le 8 octobre 2015

Le 05/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Nouvelles dispositions : tarifs forfaitaires applicable au 1er mars 2016 et simplification des suppléments des taxis parisiens.

Introduction

Le décret du 7 octobre 2015 (1) remplace le décret (n°87-238) du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. Il redéfinit les dispositions visant à clarifier la possibilité pour le ministre chargé de l'économie et les préfets de définir notamment les conditions d'application des majorations, des suppléments et de l'approche des courses de taxis. Jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum, les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du décret restent applicables.

Le dernier arrêté en date, celui du 22 décembre 2014, fixait le montant des tarifs des courses de taxi depuis le 1er janvier 2015. Le prix de la course de taxi se trouvait majoré de seulement 1% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2014 était de 3,90%, et celle de 2013 de 2,60%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

L'arrêté du 2 novembre 2015 (2) définit l'ensemble des éléments relatifs aux tarifs qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'économie et auxquels doivent se conformer les arrêtés préfectoraux qui fixent ces tarifs dans chaque département. A cette fin, il reprend l'ensemble des dispositions antérieurement applicables en matière de tarif et les organise, sans les modifier en dehors de la zone des taxis parisiens. Pour ces derniers, les tarifs des courses de taxis entre Paris et les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly ainsi que ceux des courses d'approche sont forfaitisés et l'application des suppléments est simplifiée.

Rappelons que l'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de 9 places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Toute prestation de services doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 euros TTC. Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 25 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame.

Composantes de la course et seuils applicables

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

  • 3,83 euros pour la prise en charge (contre 3,79 euros l'an dernier) ;
  • 1,05 euro pour l'indemnité kilométrique (contre 1,04 euro l'an dernier) ;
  • 35,26 euros pour l'heure d'attente ou de marche lente. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant (contre 34,91 euros l'an dernier).

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course passe de 6,86 à 7 euros.

Majorations

Les tarifs de la course sont différents suivant que le département a 3 ou 4 tarifs avec zone de tarification.

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course selon qu'il s'agisse d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement des majorations peuvent également être prévues.

Les courses effectuées aux heures de pointe peuvent également être facturées avec une majoration.

Neige-verglas

Le prix de la course peut être majoré lorsque la course est effectuée sur route enneigée ou verglacée. La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus hiver.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Gares, ports et aéroports

Depuis le décret du 7 octobre 2015, des majorations ne peuvent plus être appliquées comme auparavant pour les prises en charge dans les gares, ports, aéroports.

Suppléments

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge. Des suppléments peuvent être prévus pour :

  • la prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du 4ème passager transporté ;
  • la prise en charge d'animaux ;
  • la prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
  • depuis le décret du 7 octobre 2015, la réservation du taxi peut être source de supplément.

Signalétique de conformité

La lettre U de couleur verte (contre la lettre H de couleur bleue en 2014) doit être apposée sur le cadran du taximètre lors de l'adaptation des tarifs aux nouvelles conditions. Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs à compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis (publiés d'ici 15 jours).

A compter de la publication des arrêtés, les chauffeurs auront 2 mois pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1% pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Taxis assurant le transport de malades

Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, sont pris en charge par l'assurance maladie sous certaines conditions. Ainsi, le transport assis professionnalisé par véhicule sanitaire léger et taxi, peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente certaines déficiences ou incapacités.

Les frais d'un transport effectué par un taxi ne peuvent donner lieu à remboursement, que si cette entreprise a préalablement conclu une convention, laquelle détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité (qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicables à ce secteur) et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.

La convention peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.

Dispositions spécifiques aux taxis parisiens

Les suppléments

Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du 5ème. Cette simplification des suppléments des taxis parisiens entre en vigueur à la prochaine revalorisation de leurs tarifs.

A compter du 1er mars 2016, les suppléments pour la réservation du taxi ne doivent pas excéder :

  • 4 euros maximum de supplément en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;
  • 7 euros maximum de supplément en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.

Les courses non forfaitisées

Le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des 3 tarifs horokilométriques suivants :

  • Tarif A : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;
  • Tarif B : course effectuée :
    - dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
    - dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;
  • Tarif C : course effectuée :
    - dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
    - dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
    - en dehors du ressort géographique des taxis parisiens.

Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en "tarif B" n'excède pas de plus de 50 % celui en "tarif A" et que le prix maximum du kilomètre en "tarif C" n'excède pas de plus de 100 % celui en "tarif A".

La course-type des taxis parisiens comprend la prise en charge, 1 kilomètre et 5 minutes au "tarif A", 4 kilomètres et 12 minutes au "tarif B" ainsi que 2 kilomètres et 3 minutes au "tarif C".

Les courses forfaitisées

Les courses concernées par la forfaitisation sont celles dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports.

Les prix maximums suivants sont applicables aux courses des taxis parisiens à compter du 1er mars 2016 :

  • 50 euros entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris "rive droite" ;
  • 55 euros entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris "rive gauche" ;
  • 35 euros entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris "rive droite" ;
  • 30 euros entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris "rive gauche".

A ces montants peuvent s'ajouter les suppléments et le prix de la période d'attente commandée par le client.

Sources :
(1) Décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
(2) Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

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