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La réglementation applicable aux manifestations nautiques en mer est renforcée

Le 27/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Aménagement à compter du 1er mars 2012 des règles applicables à la déclaration obligatoire d'une manifestation nautique organisée dans les eaux maritimes.

Un arrêté du 7 décembre 2011 aménage, à compter du 1er mars 2012, la réglementation applicable aux manifestations nautiques. Il modifie à cet effet les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer qui, outre les définitions et principes, précise les responsabilités respectives de l'organisateur, du chef de bord et de l'Etat ainsi que les moyens de surveillance et de sécurité à mettre en place. En effet, les manifestations nautiques doivent être déclarées par un organisateur unique qui est le responsable de la préparation, du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la manifestation.

Ces nouvelles règles prévues par l'arrêté s'appliquent à "toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l'environnement".
Il s'agit principalement des activités de régates, de fêtes de la mer, des compétitions de natation ou de planches à voile, des défis individuels, ou encore des courses de jet ski.

A compter du 1er mars 2012, les autorités compétentes pourront si nécessaire, interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment :

  • lorsqu'elle n'aura pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995,
  • lorsque la déclaration aura été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article,
  • lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne seront pas conformes à celles prévues dans la déclaration,
  • lorsque la manifestation nautique pourra porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.

En effet, l'article 6 dispose que toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration, accompagnée de certains avis, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de la mer ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer :

  • au moins 2 mois avant la date prévue, dans les cas suivants :
    - manifestations nécessitant une autorisation, une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières ;
    - manifestations pour lesquelles une évaluation des incidences Natura 2000 est prescrite en application du 1° ou du 2° du III de l'article L414-4 du Code de l'environnement ;
    - manifestations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
  • au moins 15 jours avant la date prévue dans les autres cas.

En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime. En outre-mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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