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Les gardiens de logements HLM peuvent posséder une arme de défense

Le 27/12/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les gardiens d'immeubles peuvent être équipés de tonfa ou d'aérosol incapacitant ou lacrymogène.

Conformément à la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, les bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation ayant constitué une personne morale en vue d'assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux, peuvent équiper leur personnel travaillant dans des quartiers sensibles de batons de défense, de type "tonfa", ou d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. Cette même faculté est prévue pour les agents exerçant une activité de surveillance et gardiennage pour le compte de ces personnes morales.

En effet, le décret (n°2011-1918) du 21 décembre 2011 permet à toute personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation peuvent en confier le gardiennage et la surveillance, d'acquérir et détenir des armes de 6ème catégorie et des bâtons de défense.
Pour cela, la personne morale doit justifier de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes. Elle doit tenir à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail. Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.

Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale ou pour son compte dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du Code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes autorisées.
La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.

La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Une demande d'autorisation de port d'arme individuel doit alors être effectuée par la société de gardiennage au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné.

Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat individuel de réussite, la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 15 jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Notons que tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale créée par des bailleurs sociaux. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.

Enfin, lorsqu'il est particulièrement exposé à des risques d'agression sur les personnes, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.

© 2011 Net-iris

   

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