Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat

Convention de bail conclue avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public devant faire l'objet d'une publication au JOUE.

Pris en application des articles R2122-35 et R2122-39 du Code général de la propriété des personnes publiques, un arrêté du 19 décembre 2011 vient de fixer le montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense, doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R2122-35 du Code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :

• 130.000 euros HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
• 5.000.000 euros HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

L'arrêté fixe également, à compter du 1er janvier 2012, le montant des opérations de construction en dessous duquel les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.

Ainsi, lorsque le montant du loyer prévu par la convention est déterminé principalement par le montant des travaux à réaliser et que celui de l'opération est inférieur à 5.000.000 euros HT, les offres sont librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
Il en va de même lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que celui de l'opération est inférieur à 130.000 euros HT.

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