Actualité : article de veille

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le 03/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Liste des risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens au titre de la tarification des risques AT/MP.

Introduction

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte pour le calcul des taux de cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) en application de l'article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale, peut demander à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée.

Le taux de cotisation des entreprises de plus de 20 salariés est calculé selon la tarification suivante. En outre, les entreprises comprenant plusieurs établissements peuvent opter pour le taux unique calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité (le taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle). A défaut d'une telle option, les taux de cotisation restent calculés par établissement.

La base de calcul des coûts moyens

La part individuelle du taux de cotisation est calculée, non pas sur la base du coût de chaque sinistre pris isolément, mais sur la base d'une grille de coûts moyens dépendants de la gravité des sinistres de gravité comparable, calculée par secteur d'activité, au niveau national. Ces coûts moyens sont calculés à partir des données exhaustives des dépenses globales dont dispose l'Assurance Maladie.

Les effets d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation d'une entreprise sont limités dans le temps. Un sinistre qui survient en année N n'est pris en compte que pour le calcul des taux de cotisation des années N+2 à N+4.
Les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont prévisibles pour l'entreprise : ce sinistre n'étant imputé qu'une seule fois sur le compte employeur de l'entreprise.

Cependant, en cas de séquelle, une seconde imputation intervient, de sorte que les rechutes n'ont plus de conséquence directe sur le taux de cotisation.

Depuis la réforme entreprise en 2012, la réduction des délais entre le sinistre et sa prise en compte dans le calcul du taux de cotisation, permet de prendre plus rapidement en compte les efforts de prévention engagés par l'entreprise.

Enfin, si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements peut demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité. A défaut d'option, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d'une entreprise.

Mesures d'ajustement des coûts moyens pour le calcul du taux brut individuel

En application d'un arrêté du 21 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 29 novembre 2013, les coûts moyens de chacune des catégories d'AT ou MP mentionnées à l'article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale :

  • sont diminués de 20% : pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national, appartenant aux catégories suivantes :
    - restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants ;
    - sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;
    - services personnels divers (autre que le code risque 93.0NB) ;
    - services de nettoyage de locaux et d'objets divers ;
    - acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ;

  • sont diminués de 10% : pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 80% et 90% du temps de travail moyen de leur comité technique national, appartenant aux catégories suivantes :
    - attractions foraines (sauf les artistes) sans montage de manège. Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.) ;
    - cabinets de soins médicaux et dentaires ;
    - blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique ;
    - cabinets d'auxiliaires médicaux ;
    - sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme ;
    - attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges ou de chapiteaux ;
    - projection de films cinématographiques.

Au sens de ces dispositions, le temps de travail moyen est déterminé à partir de la proportion des salariés à temps partiel et de leur durée de travail figurant dans les déclarations annuelles des données sociales afférentes à la dernière année connue.

Soulignons enfin que l'article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dont les valeurs ont été fixées, pour l'année 2014, par un arrêté du 10 décembre 2013.

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