Actualité juridique

Nouvelles règles concernant les arrêts de travail

Le 02/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Le montant maximum de l'indemnité journalière versée par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail est abaissé à partir du 1er janvier 2012.

Jusqu'à présent, les indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie étaient calculées sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne pouvaient excéder 50% du plafond de la sécurité sociale. Mais dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 2,5% par le législateur en 2012, le décret (n°2011-1957) du 26 décembre 2011, substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 Smic, soit 2.517,06 euros brut par mois.

A titre d'exemple, un actif bénéficiant d'un salaire journalier de 70 euros percevra pour un arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, d'une indemnité journalière de 35 euros par jour, après un délai de carence de 3 jours.
Si l'actif a au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière est majorée (taux égal à 66,66%) à partir du 31ème jour d'arrêt de travail, ce qui porte dans ce cas le montant de l'indemnité journalière à 46,70 euros par jour.

Ce changement a pour principale conséquence de diminuer le montant maximum de l'indemnité journalière maladie à laquelle pouvait prétendre un actif ayant d'importants revenus, puisque le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2012 est de 41,38 euros (au lieu de 48,73 euros en 2011), et de 55,17 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie (au lieu de 64,57 euros en 2011).

© 2012 Net-iris

   

Commentaires et réactions :