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Obligations déclaratives de l'administrateur d'un trust

Le 21/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Formalités liées à la déclaration relative à la constitution, à la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust, ainsi qu'à la déclaration annuelle.

L'article 1649 AB du Code général des impôts, issu de l'article 14 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que l'administrateur d'un trust doit déposer une déclaration relative à la constitution, à la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust. Cet article impose également le dépôt d'une déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1er janvier de chaque année.

Rappelons qu'il faut entendre au sens de ces dispositions :

  • par trust, l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
  • par constituant du trust, soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.

Sont soumis à des obligations déclaratives l'ensemble des trusts répondant à la définition fixée par le 1 du I de l'article 792-0 bis du Code général des impôts, sous réserve des précisions apportées par l'administration fiscale dans le cadre d'un rescrit (n°2011/37) du 23 décembre 2011.

A noter que ne sont pas tenus à ces obligations déclaratives les administrateurs, lorsqu'ils sont soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales :

  • des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises ;
  • des trusts constitués par une entreprise ou un groupe d'entreprises pour leur propre compte et dont le constituant ne répond pas à la définition fixée par le 2 du I de l'article 792-0 bis du Code général des impôts.

C'est un décret (n°2012-1050) du 14 septembre 2012 qui a porté création des articles 344 G sexies et suivants, à l'annexe III du Code général des impôts, relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé.

Les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 15 juin de chaque année de l'obligation déclarative de toute constitution, extinction ou modification de trust intervenue dans l'année.

Depuis le 1er janvier 2014, les administrateurs de trusts doivent utiliser les imprimés mis en ligne par l'Administration fiscale afin de s'acquitter de leurs obligations déclaratives relatives à savoir tout ce qui touche à la constitution, la modification et l'extinction du trust, mais aussi la valeur vénale au 1er janvier de chaque année des biens, droits et produits placés dans le trust.
Depuis cette date, l'Administration fiscale rend obligatoire le recours aux imprimés 2181 TRUST1 et 2181 TRUST2.

© 2014 Net-iris

   

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