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Responsabilité de l'employeur envers ses salariés expatriés

Le 02/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'expatrié victime d'un accident peut engager une action contre son employeur sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

En l'espèce, une salariée affectée en Côte d'Ivoire, a été victime d'une agression à Abidjan. Celle-ci a été prise en charge par la Caisse des Français de l'Etranger en application de l'article L762-8 du Code de la sécurité sociale au titre des prestations légales.
Sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en application de la législation des accidents du travail a été déclarée irrecevable par décision définitive du 18 avril 2007 au motif que la législation professionnelle ne lui était pas applicable dès lors qu'elle était expatriée.

Après avoir été déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la réparation de son préjudice.
Condamné en appel à payer une somme à titre de dommages et intérêts du fait des conséquences de l'agression subie par son ancienne salariée, l'employeur forma un pourvoi en cassation.

Dans sa décision du 7 décembre 2011, la Cour de cassation retient que "l'employeur, qui contestait dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale l'application de la législation sur les accidents du travail pour mettre en cause la recevabilité de l'action introduite devant cette juridiction, n'est pas recevable à invoquer au soutien de son pourvoi les effets de cette législation et la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale".

Ensuite, la chambre sociale estime "que le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle"

Dès lors qu'en l'espèce la salariée, "qui se trouvait du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé au risque, avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur l'accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan, lui demandant expressément d'organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France", c'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir constaté "que l'employeur n'avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par la salariée,(...) n'avait pris aucune mesure de protection pour prévenir un dommage prévisible", a jugé que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, sans qu'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité puisse être reprochée à la salariée.

Source : Cass / Soc. 7 décembre 2011 - pourvoi n°10-22875

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