Actualité : article de veille

Actualisation des tarifs de la redevance sur les locaux professionnels

Le 14/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France.

Introduction

Une redevance sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, lorsque ces locaux se situent dans la région Ile-de-France, c'est-à-dire : Paris, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines.

Sont assujettis à cette "taxe", conformément à l'article 231 ter du Code général des impôts, les particuliers, entreprises et organismes privés ou publiques qui sont propriétaires au 1er janvier d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d'un droit réel sur un local imposable, même en cas d'inoccupation.

L'article 27 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2014 prévoit plusieurs aménagements de la redevance notamment en ce qui concerne la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France. Il aménage la redevance en prévoyant, d'une part, d'instituer un tarif unique pour les locaux de stockage (de 13,95 euros) et, d'autre part, de geler l'augmentation du tarif pour les bureaux situés dans les communes encore concernées par le dispositif de lissage prévu par la loi de Finances rectificative pour 2011.

L'article 50 de la loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit qu'il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Le taux de la taxe est fixé à 0,6%.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur (à savoir 1.608 pour l'indice du 3e trimestre 2015).

Notons que le décret (n°2015-608) du 3 juin 2015 modifie dans le Code général des impôts, les montants de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France. Cette taxe est différente de la redevance pour la création de locaux, dont les montants sont ci-dessous indiqués.

Locaux à usage de bureaux, stockage ou commerciaux

Tenant compte de la réforme issue de la LFR pour 2015, l'arrêté du 29 décembre 2015 actualise les tarifs au mètre carré en vigueur au 1er janvier 2016, pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France et pour le mètre carré de taxe d'aménagement.


Tarifs par mètre carré de construction
(pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Nature des locaux imposables

Zonage

Montants en 2016

Locaux à usage de bureaux

3ème circonscription

91,16 euros

2ème circonscription

226,84 euros

1er circonscription

364,64 euros

Locaux de stockage

3ème circonscription

13,79 euros

2ème circonscription

13,79 euros

1er circonscription

13,79 euros

Locaux commerciaux

3ème circonscription

31,80 euros

2ème circonscription

79,50 euros

1er circonscription

127,20 euros

Communes hors circonscription ou en ayant changé

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, les valeurs applicables sont les suivantes.

Tarifs par mètre carré de construction
(pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Nature des locaux imposables

Zonage modifié entre 2010 et 2011

Montants en 2016

Locaux à usage de bureaux

Hors circonscription à la 2ème circonscription

151,23 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère circonscription

263,43 euros

Communes ayant perdu son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité en 2013

Dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des 3/4, 1/2 et 1/4 de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes.

Tarifs par mètre carré de construction
(pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Nature des locaux imposables

Changement de zonage en 2013

Montants en 2016

Locaux de bureaux

De la 3ème circonscription à la 2ème

192,92 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère

296,27 euros

Locaux de stockage

De la 3ème circonscription à la 2ème

13,79 euros


De la 3ème circonscription à la 1ère

13,79 euros

Locaux commerciaux

De la 3ème circonscription à la 2ème

67,57 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère

103,35 euros

Commune ayant perdu son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité en 2014

Dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des 3/4, 1/2 et 1/4 de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes.

Tarifs par mètre carré de construction
(pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Nature des locaux imposables

Changement de zonage en 2014

Montants en 2016

Locaux de bureaux

De la 3ème circonscription à la 2ème

159,00 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère

227,90 euros

Locaux de stockage

De la 3ème circonscription à la 2ème

13,79 euros


De la 3ème circonscription à la 1ère

13,79 euros

Locaux commerciaux

De la 3ème circonscription à la 2ème

55,65 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère

79,50 euros

Commune ayant perdu son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité en 2015

Dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des 3/4, 1/2 et 1/4 de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes.

Tarifs par mètre carré de construction
(pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016)

Nature des locaux imposables

Changement de zonage en 2015

Montants en 2016

Locaux de bureaux

De la 3ème circonscription à la 2ème

125,08 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère

159,53 euros

Locaux de stockage

De la 3ème circonscription à la 2ème

13,79 euros


De la 3ème circonscription à la 1ère

13,79 euros

Locaux commerciaux

De la 3ème circonscription à la 2ème

43,72 euros

De la 3ème circonscription à la 1ère

55,65 euros

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-