Principales réformes touchant les entreprises au 1er janvier 2012

Création d'un taux intermédiaire de TVA à 7% et contribution supplémentaire à l'IS cohabitent avec des réformes touchant la paie et les marchés publics.

Les entreprises ne sont pas épargnées par les réformes en ce début d'année 2012. Elles sont notamment concernées par les mesures d'équilibre des finances publiques, décidées par le Gouvernement dans le but de renflouer les caisses de l'Etat et diminuer le déficit public.

Ensuite elles sont cernées par une série de réformes mises en oeuvre par les loi de Finances pour 2012, loi de Finances rectificative pour 2011 et loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012.

Enfin, des hausses d'impôts et taxes sectorielles apparaissent pour frapper par exemple le secteur des télécommunications, des assurances santé, mais aussi les industries fabriquant des boissons sucrées ou encore l'alcool. Les charges de certaines entreprises, qui jusqu'à présent bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5%, vont augmenter si elles décident de ne pas totalement répercuter sur leurs prix l'augmentation du taux de TVA à 7% (création d'un taux intermédiaire).

Contribution supplémentaire à l'IS

En matière d'impôt sur les sociétés, l'article 30 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011 porte création de la contribution supplémentaire d'IS, égale à 5% de l'impôt dû.

En effet, les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 des exercices clos, à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.
Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d'affaires pris en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à 12 mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Salaire et paie

Tout d'abord, au 1er janvier 2012, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-si sera de 9,22 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.398,37 euros brut mensuel.

Ensuite, les heures supplémentaires sont réintégrées dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires éligibles à la réduction Fillon (1 à 1,6 smic), calculés sur la base du salaire annuel.

Le taux du forfait social (contribution sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée mais exclus de l'assiette des cotisations sociales) passe de 6% à 8%.

A compter du 1er janvier 2012, la transmission dématérialisée de l'attestation d'assurance chômage devient obligatoire pour les établissements employant 10 salariés et plus.

L'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels appliqués aux revenus d'activité salariée et aux allocations de chômage. La CSG et CRDS s'appliqueront sur 98,25% du revenu brut au lieu de 97% jusqu'à présent, si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, la base reste fixée à 100% du revenu brut.

Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel, revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple), ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès). Le plafond mensuel passe à 3.031 euros (contre 2.946 euros en 2011).

Attention, la 4ème proposition de loi Warsman qui sera discutée au Sénat les 10 et 11 janvier prochain contient deux mesures intéressant les entreprises. Si elles étaient adoptées :

• le seuil des cotisations, contributions et taxes sociales à partir duquel les entreprises, ou les établissements d'une même entreprise, doivent s'acquitter des sommes dont elles sont redevables l'année suivante, au moyen d'un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé, serait abaissé de 150.000 à 100.000 euros à compter du 1er janvier 2012 ;
• le 1er janvier 2012 coïncide aussi avec l'obligation faite aux grandes entreprises de télétransmettre les déclarations préalables à l'embauche (DPAE). En effet, sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1.500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente. En 2012, cette obligation s'imposera donc aux établissements et entreprises de travail temporaire qui, en 2011, ont effectué 1.500 DPAE.

Marchés publics

Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, les seuils applicables aux marchés, passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat, sont revalorisés.

En outre, le seuil au-delà duquel une procédure de marché public devient obligatoire est relevé de 4.000 à 15.000 euros. Ainsi, en dessous de ce seuil de 15.000 euros, l'acheteur public n'est pas obligé d'effectuer une publicité, ni de lancer une procédure adaptée. Il peut s'adresser directement aux entreprises avec lesquelles il a l'habitude de travailler pour effectuer une mise en concurrence.

De plus, pour lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leurs donneurs d'ordre sont remplacées. Les déclarations 2012 font référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui limite les cas de recours par les donneurs d'ordre, à des sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail.

Développement durable

Les entreprises soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission, ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ, sont soumises à une taxe exceptionnelle, par l'article 18 de la loi de Finances pour 2012. La taxe est assise sur le montant total hors taxe du chiffre d'affaires réalisé par les redevables au cours de l'année 2011. Son taux sera compris entre 0,03 et 0,07%. La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

L'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 révise le barème de la taxe sur les véhicules de société afin qu'il soit davantage tourné vers la réduction des émissions de CO2.

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