Actualité juridique

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016

Le 11/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.

Un avis du ministère de l'Economie et des Finances vient de fixer les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016. En effet, afin de protéger les consommateurs, mais aussi les professionnels désireux d'emprunter de l'argent, il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France afin d'encadrer le taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L313-3 et suivants du Code de la consommation).

On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le taux effectif global (TEG) d'un prêt est considéré comme excessif. Le prêt usuraire est celui consenti à un TEG excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables.

Pour le prêt immobilier aux particuliers : le seuil de l'usure au 1er janvier est de 3,96% pour le taux fixe (Taux effectif pratiqué - TEP - au 4ème trimestre 2,97%), de 3,64% pour les prêts à taux variable (TEP 2,73%), et de 4,25% (TEP 3,19%) pour les prêts relais.

En ce qui concerne les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation, suivant les cas :

  • les prêts à la consommation inférieur ou égal à 3.000 euros : le seuil de l'usure est de 19,99% ;
  • les prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros le seuil de l'usure est de 13,25% ;
  • les prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros : le seuil de l'usure est de 7,61%.

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure est de 7,27% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; de 2,83% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 3,36% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 13,43%pour les découverts en compte, et de 2,56% pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

Le seuil de l'usure pour les découverts en compte pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,43% (voir la rubrique seuils de l'usure dans les indices et taux pour connaître le détail).

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2015 pour cette catégorie de prêts est de 2,12%.

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