Actualité : en bref

Aménagement des règles concernant les services de navigation aérienne

Le 03/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Conditions dans lesquelles sont fixées les redevances et la performance des services de navigation aérienne.

Suite à l'adoption, en juillet et décembre 2010, de deux règlements européens relatifs à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne, un décret vient de compléter le régime national issu du décret (n°2009-1609) du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne.

Il fait usage de certaines options ouvertes par ces règlements, en ouvrant la possibilité de reporter certains écarts entre les coûts déterminés initialement inscrits dans le plan de performance en vigueur et les coûts réellement supportés, sur la période suivante, dans la mesure où ces écarts de coûts résulteraient de facteurs hors du contrôle du prestataire de services de navigation aérienne.
Ensuite, il autorise la faculté d'adopter un plan de performance entre autorités de plusieurs Etats, dans le cadre de blocs d'espace aérien fonctionnels.

On notera que le décret impose l'établissement d'un plan de performance national tous les 3 à 5 ans, après consultation des usagers de l'espace aérien. Ce plan, signé conjointement par le directeur général de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne après avis du directeur du budget, est rendu public. Il fixe :

  • les objectifs de performance assignés à la direction des services de la navigation aérienne,
  • les ressources et moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs,
  • l'évolution du trafic prévue,
  • les modalités détaillées de calcul des incitations financières et des ajustements de trafic, d'inflation ou de coûts, y compris, le cas échéant, ceux reportés sur le plan suivant.

Pour chacune des redevances, il détermine pour chaque année de la période considérée le coût et le taux unitaire fixé.

Source : Décret (n°2011-1964) du 23 décembre 2011

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