Actualité juridique

Le taux de la cotisation AGS reste à 0,30% en janvier 2014

Le 16/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés maintient le taux de cotisation en vigueur depuis l'an dernier.

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le Code du travail.

Tout employeur, personne physique ou morale, relevant du droit des procédures collectives dont l'entreprise compte un ou plusieurs salariés est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, c'est-à-dire les :

  • commerçants (personnes physiques ou morales effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de leur activité professionnelle) ;
  • artisans ;
  • agriculteurs ;
  • professions libérales ;
  • personnes morales de droit privé (notamment : sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou de moyens, associations relevant de la loi de 1901) ;
  • entreprises de travail temporaire, bien qu'elles aient l'obligation légale de souscrire une garantie financière destinée à intervenir prioritairement dans le règlement de certaines créances salariales ;
  • sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l'Etat.

Chargé de l'équilibre du régime de garantie - lequel est assuré par l'adéquation permanente entre le niveau des avances, des récupérations et des cotisations - le 11 décembre 2013, le Conseil d'administration de l'AGS n'a pas modifié pour la fin de l'année 2014, le taux de la cotisation AGS. Il reste donc fixé à 0,30%.

Rappelons que le recouvrement des contributions d'assurance chômage et de la cotisation AGS relèvent de la compétence des Urssaf. Chaque employeur doit déclarer et payer les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales…), les cotisations au titre de l'assurance chômage et l'AGS, auprès des Urssaf. Il n'y a qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer.

© 2013 Net-iris

   

Commentaires et réactions :