Actualisation des plafonds de ressources pour l'accès au logement social

Plafonds de ressources annuelles applicables en 2012 pour l'accès aux logements financés avec le prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé d'intégration.

Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence, dont les ressources n'excèdent pas certaines limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente.

Toutefois, le plan d'équilibre des finances publiques a prévu qu'à titre exceptionnel, en 2012, les plafonds seraient revalorisés de 1%.

L'arrêté du 22 décembre 2011 définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux, à compter du 1er janvier 2012. En outre, il rend l'arrêté du 29 juillet 1987 compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Rappelons qu'en principe, le montant des ressources prises en compte pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2 (soit ceux de l'année 2010). Cependant, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 (année 2011) ou des revenus des 12 derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10% par rapport à ceux de l'année n-2 (année 2010).

Ajoutons que selon l'arrêté, lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, au titre de l'année de référence.

Logement financé avec le prêt locatif à usage social

Zone A : Paris et communes limitrophes
Zone B : Reste de l'île de France
Zone C : Autres régions

Logement financé avec un prêt locatif aidé d'intégration

Zone A : Paris et communes limitrophes
Zone B : Reste de l'île de France
Zone C : Autres régions

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