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Davantage de protection pour les animaux utilisés à des fins scientifiques

Le 05/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les laboratoires qui utilisent des animaux à des fins d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques devront se soumettre à de nouvelles exigences.

Le Gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 4 janvier 2012, une ordonnance, visant à renforcer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Chaque année, au sein de l'Union européenne, près de 12 millions d'animaux sont utilisés à des fins d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques, d'où la nécessité de s'assurer des bonnes conditions et vie de traitement de ces animaux.

Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, l'ordonnance adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne prévues par la directive (n°2010/63) du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Cette directive interdit notamment le recours aux grands singes (chimpanzés, bonobos, gorilles et orangs-outans) et restreint l'utilisation de primates non humains. Les grands singes ne peuvent être utilisés qu'à titre exceptionnel pour assurer la survie de l'espèce ou en cas d'apparition imprévue, chez l'homme, d'une maladie potentiellement mortelle ou invalidante.

Au sein de l'Union européenne, l'expérimentation animale ne peut être autorisée que dans les procédures qui ont pour objectif :

  • la recherche fondamentale ;
  • la recherche translationnelle et appliquée concernant :
    - la prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement de maladies ou d'anomalies chez l'homme, les animaux ou les plantes,
    - l'évaluation, la détection, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux ou les plantes,
    - le bien-être des animaux et l'amélioration de l'élevage à des fins agronomiques ;
  • la mise au point, la production ou les essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité de médicaments, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux, etc. visant l'un des objectifs précédents ;
  • la protection de l'environnement et de la biodiversité ;
  • l'enseignement supérieur ou la formation professionnelle.

L'ordonnance, qui sera prochainement publiée au journal officiel, soumet à autorisation "la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables". Cette autorisation ne pourra être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire et indispensable aux fins de la recherche effectuée et qu'il n'existe pas de méthode de substitution satisfaisante.
Le nombre d'animaux utilisés dans un projet devra être réduit au minimum sans pour autant compromettre les objectifs du projet.

© 2012 Net-iris

   

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