Actualité : article de veille

Barème 2014 des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Le 12/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnisations de frais professionnels versées en 2014.

Introduction

Les frais professionnels sont ceux, inhérents à la fonction ou à l'emploi, engagés par le salarié, mais remboursables par l'employeur. Pour ces dépenses pouvant faire l'objet d'une indemnisation sous forme d'allocations forfaitaires, les employeurs conservent toutefois la possibilité de rembourser le salarié en fonction des dépenses réellement engagées par les intéressés (sur présentation du justificatif de paiement). Dans cette hypothèse les sommes versées sont exonérées de cotisations en fonction du montant des frais exposés et justifiés sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux limites d'exonération prévues pour les allocations forfaitaires.

En 2014, les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans certaines limites rapportées ci-dessous.

Les nouvelles limites d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2014 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

S'agissant des gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS (n'ayant pas de contrat de travail et ne relevant pas du régime de l'assurance chômage), ayant engagé des frais professionnels, les remboursements de frais réels sont exonérés de cotisation dans la mesure où ils sont justifiés.

Les indemnités de repas

  • Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
    - Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé), la limite d'exonération est fixée à 6,10 euros (contre 6 euros en 2013) ;
  • Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement :
    - Lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, la limite d'exonération est fixée à 17,90 euros (contre 17,70 euros en 2013) ;
    - En revanche, si le salarié n'est pas contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier), la limite d'exonération est de 8,70 euros (contre 8,60 euros en 2013).

Les indemnités de déplacement

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en France métropolitaine

Durant les 3 premiers mois :

Selon l'Urssaf, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas 17,90 euros par repas (contre 17,70 euros l'an dernier).

S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour :

  • 64,10 euros (contre 63,30 euros l'an dernier) pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;
  • 47,60 euros (contre 47 euros en 2013) pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.

Du 4ème au 24ème mois :

L'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture est fixée par repas à 15,20 euros (contre 15 euros précédemment).
S'agissant de l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour :

  • 54,50 euros par jour (au lieu de 53,80 euros en 2013) pour un déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;
  • 40,50 euros par jour (contre 40 euros l'an dernier) dans les autres départements.

Du 25ème au 72ème mois :

Les montants des indemnités sont respectivement de 12,60 euros, 44,90 euros et 33,30 euros (contre 12,40 euros, 44,30 euros et 32,90 euros, en 2013).

Indemnités liées à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

L'indemnité passe de 70,40 euros en 2013 à 71,30 euros par jour en 2013 pour celle destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois.

Elle est de 1.427,40 euros (contre 1.409,10 euros l'an dernier) s'agissant des dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement.

Enfin, le montant de l'indemnité forfaitaire d'installation est majoré de 118,90 euros (au lieu de 117,40 euros l'an dernier) par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder 1.784,10 euros (contre 1.761,20 euros précédemment).

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