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Début des soldes d'été en métropole J-2 jours

Le 20/06/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter à compter du 22 juin 2016.

Conformément au calendrier fixé par l'article D310-15-2 du Code de commerce, les dates des soldes en France sont réglementés. Les soldes d'été 2016 débutent le mercredi 22 juin 2016 à partir de 8 heures et prennent fin le mardi 2 août. Toutefois, dans certains départements ou territoires, les dates des soldes d'été dérogent aux principes présentés ci-dessus, afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Tel est le cas dans les Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, où les soldes d'été auront lieu le 6 juillet 2016.

En application de l'article L310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes.

Sur Internet, les soldes obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins. Que l'article soit acheté en solde ou non, le produit peut être retourné au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%. Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux exigences de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

En effet, l'importance de la remise indiquée sur l'étiquette, soit en valeur absolue (ex: 35 euros de remise), soit en pourcentage (ex: 20%), doit être calculée par rapport à un prix de référence, lequel ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes.
Le commerçant a également la possibilité d'utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

Il est rappelé que les publicités mensongères et pratiques commerciales trompeuses sont interdites. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions, et qui tendent à tromper le consommateur pour l'inciter à acheter et entraver la libre concurrence, sont passibles de sanctions, conformément aux dispositions des articles L121-1 et L121-6 du Code de la consommation.

Par ailleurs, les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

Enfin, l'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés. Les soldes portent par définition sur un stock limité de produits.

A noter que les soldes d'hiver 2017 débuteront le mercredi 11 janvier 2017.

Source: Règlementation et dates des soldes 2016 (DGCCRF)

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