Actualité : en bref

Prise en compte des HS et HC pour la réduction Fillon

Le 09/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Un décret a modifié les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite réduction Fillon, compte tenu des modifications introduites par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette loi a introduit les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l'appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC.

Tirant les conséquences de cette réforme, le décret précise que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d'heures supplémentaires réalisé dans l'année.

Ces heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu.

Ces dispositions concernent les employeurs - du secteur privé et des entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte, mais aussi les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que ceux relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (tels que les marins, mines, clercs et employés de notaires) - pour les salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l'assurance chômage.

Source : Décret (n°2011-2086) du 30 décembre 2011

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