Actualité juridique

Baisse de la cotisation supplémentaire maladie Alsace Moselle

Le 09/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abaissé à 1,50%.

Conformément aux dispositions de l'article L242-13 du Code de la sécurité sociale, le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :

  • une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L325-1, assise sur leurs gains ou rémunérations, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime et recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général ;

  • une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L325-1, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L131-2.

Par avis publié au journal officiel, le Conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a décidé d'abaisser le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1%, le fixant ainsi à 1,50%, à compter du 1er janvier 2012, contre 0,60% auparavant.

© 2012 Net-iris

   

Commentaires et réactions :