Actualité juridique

Loyers commerciaux actualisés au 20 septembre 2016

Le 21/09/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2016 est stable sur un an.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC), soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux.

Cet indice est composé de trois indicateurs pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 108,40 au deuxième trimestre 2016, selon un avis de l'Insee.
L'indice des loyers commerciaux augmente légèrement sur un an avec +0,02%.

Rappelons que l'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
Pour les baux en cours, un avenant, permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Sont exclues du dispositif :

  • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
  • les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

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