Actualité : en bref

Encadrement des expériences sur les animaux

Le 10/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Renforcement de la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.

Une ordonnance relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques, accompagnée de son rapport, renforce la protection des animaux utilisés à des fins d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques.

Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, l'ordonnance adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne prévues par la directive (n°2010/63) du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Elle soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. Cette autorisation ne pourra être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire et indispensable aux fins de la recherche effectuée et qu'il n'existe pas de méthode de substitution satisfaisante.

Un décret en Conseil d'Etat va prochainement préciser la procédure de délivrance de ces autorisations.

Source : Ordonnance (n°2012-10) du 5 janvier 2012

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