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Procédures d'élaboration et d'évolution des SCoT, PLU et cartes communales

Le 18/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Introduction

Les dispositions de l'ordonnance (n°2012-11) du 5 janvier 2012 - portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - ont des incidences directes sur les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. Cette ordonnance simplifie, à compter du 1er janvier 2013, les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Prise sur le fondement de la loi Grenelle II, cette réforme tend à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Ces procédures sont en effet insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (SCoT), devenu un véritable outil au service du développement durable.
Par ailleurs, la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) a rendu l'ensemble complexe et peu lisible. Ce manque de cohérence d'ensemble est source d'insécurité juridique et de contentieux.

L'ordonnance prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCoT et des PLU :

  • la révision,
  • la déclaration de projet,
  • la modification,
  • la modification simplifiée.

Par ailleurs, elle facilite l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.

L'effort de clarification se traduit principalement par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents. Le recours à une enquête publique unique est également autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

L'enquête publique

On notera que l'article L122-14-2 du Code de l'urbanisme redéfinit le champ d'application de la procédure de modification de droit commun, pour laquelle une enquête publique est nécessaire, compte tenu de la création d'une procédure de modification simplifiée. Elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d'orientation et d'objectifs, à l'habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics, aux zones de montagnes et au schéma de mise en valeur de la mer.
Les dispositions existantes pour la procédure de modification actuelle ont été reprises à l'identique.

C'est l'article L122-14-3 du même code qui met en place la procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une simple mise à disposition du public durant un mois. Son champ d'application est résiduel au regard des autres procédures. Cette procédure permet également la rectification d'une erreur matérielle.
La procédure appliquée s'aligne sur la procédure existante pour le plan local d'urbanisme. Elle prévoit le contenu et le déroulement de la mise à disposition du public ainsi que la façon dont l'organe délibérant de l'établissement public chargé du SCoT devra tenir compte des résultats de la mise à disposition.

Une nouvelle disposition permet par ailleurs de limiter l'organisation de la mise à disposition du public aux communes concernées par la modification.

L'article L123-10 du Code de l'urbanisme, relatif à l'enquête publique, est réécrit afin de clarifier ce que le dossier soumis à enquête publique doit contenir. Cet article tire également les conséquences de l'arrêt du 18 février 2010 (Req. n°318234) dans lequel le Conseil d'Etat a jugé que seule la loi peut prévoir quelles sont les modifications qui peuvent être apportées à un projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique. A cet effet, il prévoit que le projet de plan local d'urbanisme peut être modifié non seulement pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, mais également de l'avis des personnes joint au dossier d'enquête publique.

L'article L123-13-2 précise quant à lui le champ d'application de la modification de droit commun pour laquelle une enquête publique doit être effectuée. Désormais cette procédure s'applique pour les modifications qui ont pour effet :

  • soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
  • soit de diminuer ces possibilités de construire ;
  • soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser.

La majoration des possibilités de construire

Par la voie de la procédure de modification simplifiée, il est possible d'instaurer des majorations des possibilités de construire qui visent à :

  • favoriser l'habitat,
  • la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat,
  • permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.

L'article 6 de l'ordonnance procède à une réécriture et à une clarification de l'article L300-2 du Code de l'urbanisme relatif à la concertation. A cet effet, cet article précise :

  • quelles sont les personnes concertées pendant la durée de l'élaboration du projet et le champ d'application de la concertation obligatoire (champ d'application inchangé).
    La concertation est obligatoire pour toute élaboration et révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, pour toute création d'une zone d'aménagement concerté, ainsi que pour toute opération d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat.

  • que la concertation peut également être organisée de manière facultative, prévoit quelle est, selon les cas, l'autorité compétente pour fixer les objectifs et les modalités de la concertation.
    Il s'agit du Préfet lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat. Dans les autres cas, il s'agit de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public. Mais lorsque la concertation est rendue nécessaire au motif qu'il s'agit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'une autre opération d'aménagement ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.

  • lorsque le projet est soumis à enquête publique, le bilan de la concertation doit être joint au dossier d'enquête publique.

Un décret (n°2013-142) du 14 février 2013, pris pour application de l'ordonnance, porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. A cet effet, il porte modification des articles R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

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