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Régime d'assurance sociale en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2012

Le 10/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Aménagement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

L'ordonnance (n°2011-1923) du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, crée de nouveaux droits, renforce les aides aux familles, tout en soutenant l'emploi et le développement économique.

L'ordonnance a dans un premier temps :

  • créé des droits nouveaux à Mayotte :
    - assurance invalidité et assurance décès ;
    - indemnités maladie et maternité ;
    - mise en place de retraites complémentaires pour les salariés.
  • amélioré des droits existants :
    - alignement en 2 ans sur la métropole des conditions d'attribution des indemnités journalières de maladie et de maternité pour les salariés ;
    - assouplissement des dates de prise du congé de maternité ;
    - augmentation du montant des allocations familiales (celles des premier et deuxième enfants seront alignées sur les DOM en 15 ans) ;
    - développement du programme d'action sociale du régime des allocations familiales et généralisation sur tout le territoire de Mayotte de la prestation d'aide à la restauration scolaire ;
    - en matière de retraite des salariés, alignement sur les dispositifs existants en métropole de la majoration de durée d'assurance pour enfants et de la pension de réversion.

Ensuite, cette ordonnance soutient l'emploi et le développement économique. Elle prévoit à cet effet :

  • de mettre en place à Mayotte un dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui va, dès le 1er janvier 2012, réduire de plus de 10% le coût du travail (alignement sur la métropole dès le 1er janvier 2015) ;
  • d'instaurer une exonération de cotisations sociales, similaire à celle existante dans les DOM, pour les artisans et commerçants pendant les deux premières années de leur activité afin de faciliter la création d'emplois et d'activités nouvelles.

Par ailleurs, l'ordonnance institue à Mayotte un équilibre des droits et des devoirs en matière de sécurité sociale, à travers :

  • un alignement sur la métropole des cotisations et contributions salariales et patronales de sécurité sociale ;
  • l'extension à Mayotte de certaines mesures de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concernant l'évolution progressive de l'âge légal de la retraite de manière adaptée à la situation locale ainsi que les dérogations à l'âge du taux plein ;
  • diverses mesures visant à garantir la sécurité financière de la sécurité sociale à Mayotte : amélioration du recouvrement des cotisations, recours contre tiers, etc.

Un décret (n°2012-15) du 5 janvier 2012 modifie les prestations et des modalités de fonctionnement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, et porte application des articles 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 13 de la loi du 22 décembre dernier, qui :

  • modifient le régime des indemnités journalières dues aux travailleurs salariés en arrêt de travail pour cause de maladie,
  • ouvrent le droit à un capital décès pour les ayants droit d'un salarié décédé, selon des principes analogues à ceux en vigueur en métropole,
  • ouvrent le droit aux prestations en espèces pour les travailleuses indépendantes diminuant ou cessant leur activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption,
  • ouvrent le droit aux indemnités journalières pour les artisans et commerçants en arrêt de travail pour cause de maladie,
  • étendent à Mayotte des dispositions relatives aux recours contre tiers en cas d'accident imputable à un tiers et n'entrant pas dans la législation des accidents du travail.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les dispositions relatives, d'une part, aux indemnités journalières dues aux travailleurs salariés au titre de l'assurance maladie et, d'autre part, au capital décès des ayants droit d'un salarié décédé.

Pour les dispositions relatives, d'une part, à l'assurance maternité des travailleuses indépendantes et, d'autre part, aux indemnités journalières des artisans et commerçants, l'entrée en vigueur à été repoussée au 1er juin 2012.

© 2012 Net-iris

   

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