Dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif Scellier

Plafonds de loyer 2012 applicables aux logements bénéficiant du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif.

Après la mise en place l'an dernier de nouvelles règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement locatif Scellier, prévu à l'article 199 septvicies du Code général des impôts, le décret (n°2011-2056) du 29 décembre 2011 actualise les plafonds de loyer des locataires de logements éligibles au dispositif Scellier.

Toutefois, le décret se limite à fixer le plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif Scellier dans les communes de zone C (c'est-à-dire le territoire non compris dans les autres zones classées par l'arrêté du 29 avril 2009, relatif au classement des communes par zone) ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement, afin qu'il soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif.

Le nouveau plafond de loyer mensuel, charges non comprises, s'applique aux baux conclus à compter de 2012. Il est de :

• 21,70 euros / m2 en zone A bis
• 16,10 euros / m2 dans le reste de la zone A
• 13 euros / m2 en zone B 1
• 10,60 euros / m2 en zone B 2
• 7,50 euros / m2 en zone C (au lieu de 6,10 euros).

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