Actualité : en bref

Simplification des démarches des employeurs de salariés agricoles

Le 11/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Règles de recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles au 1er janvier 2012.

Afin de simplifier les démarches des employeurs du monde agricole, l'article 36 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 permet aux employeurs de main-d'oeuvre agricole de calculer eux-mêmes les cotisations sociales dues pour l'emploi de leurs salariés et d'accomplir leurs obligations déclaratives auprès de leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) à partir de flux automatisés générés par leur logiciel de paie selon la norme "Déclarations dématérialisées de données sociales" (N4DS) utilisée à compter du 1er janvier 2012.

Deux décrets du 26 décembre 2011 ont précisé les conditions dans lesquelles les employeurs agricoles peuvent opter pour ce mode déclaratif des cotisations sur salaires.
Le premier décret complète également les pouvoirs de contrôle des caisses de MSA en matière de vérification des déclarations qui leur sont transmises par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles.

Sources : Décret (n°2011-1974) et décret (n°2011-1975) du 26 décembre 2011

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