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Maintien du bénéfice de l'allocation de préretraite agricole

Le 11/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Avantage accordé aux bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.

Un décret publié au journal officiel du 28 décembre 2011 maintient le bénéfice de l'allocation de préretraite agricole attribuée en application du décret (n°98-311) du 23 avril 1998 pour les préretraités dont l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été relevé par la loi de 2010 portant réforme des retraites.

Ce dispositif réglementaire désormais éteint, prévoyait le versement de l'allocation en cause pour une durée maximale de 5 ans. Ainsi, seuls les derniers bénéficiaires de cette allocation - c'est-à-dire ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 - sont concernés par le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.

Le décret maintient en conséquence le bénéfice de l'allocation de préretraite pour uniquement ces derniers, jusqu'à ce qu'ils atteignent le nouvel âge d'ouverture du droit qui leur est applicable en vertu de la loi du 9 novembre 2010.

Le maintien du bénéfice de l'allocation est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la Caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.

Source : Décret (n°2011-1976) du 26 décembre 2011

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