Actualité juridique

Opérations réalisées en vue de la vente de logements

Le 11/01/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Actualisation au 1er janvier 2012 du prix de vente maximum de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré.

Certains logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré et cédés à des personnes physiques, peuvent être vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle, soit à des acquéreurs qui le louent.

Un arrêté du 26 décembre 2011 vient de fixer le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R443-34 du Code de la construction et de l'habitation (opérations réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré), à compter du 1er janvier 2012. A noter que le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R443-34 est fixé, par mètre carré, au montant défini ci-dessous, selon les zones définies à l'article R304-1, majoré du montant de la TVA applicable.

Zone géographique	Prix maximum (HT / m2)
A	3.963 EUR
B1	2.658 EUR
B2	2.320 EUR
C	2.030 EUR

Les zones géographiques zones A, B1, B2 et C sont celles figurant dans l'arrêté du 29 avril 2009 et l'arrêté du 22 décembre 2010.

Ces plafonds s'appliquent aux logements produits dans le but de :

réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville ;
leur vente à titre de résidence principale, de construire, acquérir, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.