Actualité : article de veille

Nouveautés concernant la DEB au 1er janvier 2014

Le 04/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La déclaration d'échange de biens connaît en 2014 peu d'évolution par rapport aux années précédentes.

Introduction

Les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la Communauté européenne. Cette déclaration indique l'ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l'UE mais ayant acquitté les droits et taxes à l'importation), qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre.

La circulation de biens entre Etats membres de l'UE donne lieu à deux types de mouvements :

  • les flux d'introduction, quand il s'agit d'une arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national, par opposition à l'importation quand le bien provient d'un pays tiers ;
  • les flux d'expédition, en cas d'envoi de biens à partir de la France vers un pays de l'UE, par opposition à l'exportation lorsque la marchandise est destinée à un pays situé hors de l'UE.

A quoi sert la DEB et qui est concerné ?

La DEB vise à comptabiliser, par nature de flux, les mouvements de marchandises. Ce document constitue à la fois une déclaration fiscale qui alimente une base de recoupement, ainsi qu'une déclaration périodique statistique, nécessaire à l'établissement des données du commerce extérieur.

Depuis janvier 2012, se trouvent dispensés de DEB, les introductions et les expéditions de biens faisant l'objet d'une réparation. Cette dispense concerne aussi bien le prestataire, qui reçoit le bien destiné à être réparé et qui le réexpédie dans un autre Etat membre, que l'entreprise propriétaire qui expédie le bien pour réparation et qui le réintroduit après réalisation du service.
Seul le bien faisant l'objet de la réparation est exclu de la DEB, de sorte que les autres marchandises qu'une société peut être amenée à acheter et introduire dans le cadre d'une prestation de réparation, suivent le régime de droit commun. De même, les allers et retours de marchandises pour travaux restent dans le champ de la DEB, conformément à la réglementation communautaire statistique.

S'agissant des échanges temporaires réalisés dans le cadre de salons professionnels, ce type de flux est dispensé de DEB dès lors que :

  • la durée de séjour est inférieure à 24 mois ;
  • les biens restent en l'état ;
  • les opérations ne sont pas considérées comme des livraisons/acquisitions au sens du Code Général des Impôts.

Les règles applicables en matière de déclaration d'échanges de biens

Une instruction du ministère du Budget du 5 janvier 2012 avait précisé les conditions d'établissement de la DEB entre Etats membres de la communauté européenne en 2012, compte tenu des récentes évolutions intervenues en la matière. Elle avait aussi rappelé que les assujettis établis dans un autre Etat membre qui utilisent le support papier, doivent adresser leurs DEB au CISD de Lille (et non plus le CISD de Sarcelles).

Complétant ces dispositions, une circulaire du 8 janvier 2013 a actualisé les informations relatives à la DEB afin de tenir compte de la fermeture, à compter du 1er janvier 2013, du Centre Interrégional de Saisie des Données de Metz, de sorte que les entreprises qui dépendaient de ce CISD ont normalement reçu un courrier les informant de leur nouveau centre de rattachement.
Elle a précisé qu'ont été mis à jour les listes des NGP obligatoires et des codes pays et les modalités de transmission de la DEB par voie électronique et les déclarations rectificatives.
Cette circulaire a aussi rappellé que les flux intracommunautaires de produits liés à la défense doivent toujours faire l'objet de DEB, quand bien même ils ne sont plus soumis aux dépôts de DAU de type FR depuis le 30 juin 2012.

S'agissant de la suppression de la tolérance administrative du répondant fiscal, elle est sans incidence sur les obligations déclaratives en matière de DEB. Ainsi, lorsqu'une société communautaire introduit des biens en France pour vente ultérieure, la DEB doit être déposée :

  • soit par l'entreprise communautaire propriétaire des biens identifiée à la TVA en France ;
  • soit par la personne qui prend livraison ou qui est en possession des marchandises faisant l'objet de la livraison (par exemple, en cas de stockage des biens en entrepôt, le responsable de l'entrepôt).

En 2014, la réglementation applicable en matière de DEB reste globalement inchangée, mise à part la mise à jour de la liste des codes NGP et de l'entrée dans l'Union européenne de la Croatie au 1er juillet 2013, souligne une circulaire du 14 janvier 2014.

Il est rappelé qu'il appartient aux sociétés concernées de déterminer laquelle des deux parties prend la responsabilité d'établir la DEB. En l'absence de DEB, l'administration est fondée à réclamer la déclaration à l'une ou l'autre des sociétés.

Quant doit-on effectuer une déclaration ?

Tous les mois, il doit être déposé auprès du service des Douanes, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la Communauté européenne au titre des opérations ou la TVA est exigible le mois précédent.

Les dates sont les suivantes :

13 janvier

12 février

12 mars

11 avril

14 mai

12 juin

11 juillet

12 août

11 septembre

11 octobre

14 novembre

11 décembre

La transmission par voie électronique de la DEB est obligatoire pour les expéditions ou les introductions, réalisées au cours de l'année civile précédente, dont le montant dépasse le seuil de 2,3 millions d'euros hors taxes. A noter également que les flux d'introduction et d'expédition de biens pour réparation n'ont plus à être repris en DEB.

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