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Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat

Le 11/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Marchés Publics.

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De nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2016.

Introduction

Comme prévu par les textes communautaires, tous les deux ans, les seuils des marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est le règlement (n°1251/2011) de la Commission européenne du 30 novembre 2011 qui a modifié les directives (n°2004/17/CE), (n°2004/18/CE) et (n°2009/81/CE).

Un décret (n°2015-1904) du 30 décembre 2015 relève pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics, conformément à l'annonce faite à l'automne dernier par la Direction des affaires juridiques de Bercy.

S'agissant des procédures pour lesquelles une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter du 1er janvier 2016, les seuils suivants s'appliquent.


Jusqu'au 31 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016

Marchés de fournitures et de services de l'Etat

134.000 euros

135.000 euros

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

207.000 euros

209.000 euros

Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

414.000 euros

418.000 euros

Marchés de travaux

5.186.000 euros

5.225.000 euros

Concernant le Code des marchés publics

Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Pouvoirs adjudicateurs


Jusqu'au 31 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016

Fournitures et services :
- Etat : article 26- II 1°
- Collectivités territoriales : article 26- II 2°
- Fournitures domaine de la défense : article 26- II 3°
- Services Recherche et développement : article 26- II 4°

134.000 euros
207.000 euros
207.000 euros
207.000 euros

135.000 euros
209.000 euros
209.000 euros
209.000 euros

Travaux :
- Libre choix des procédures : article 26- II 5
- Appel d'offres (ou recours aux procédures des articles 35 à 38) : article 26- IV

< 5.186.000 euros
> 5.186.000 euros

< 5.225.000 euros
> 5.225.000 euros

Seuils applicables pour ceux soumis au Code des marchés publics - Entités adjudicatrices


Jusqu'au 31 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016

Fournitures et services : article 144- III a

414.000 euros

418.000 euros

Travaux : article 144- III a

5.186.000 euros

5.225.000 euros

Concernant les pouvoirs adjudicateurs

Seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs (décret du 30 décembre 2005)


Jusqu'au 31 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016

Fournitures et services (EPA Recherche et Caisse des dépôts et consignation) : article 7- I 2°

134.000 euros

135.000 euros

Fournitures et services : article 7- I 3°

207.000 euros

209.000 euros

Travaux : article 7- I 1°

5.186.000 euros

5.225.000 euros

Concernant les entités adjudicatrices

Seuils applicables aux entités adjudicatrices (décret du 20 octobre 2005)


Jusqu'au 31 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016

Fournitures et services : article 7 I

414.000 euros

418.000 euros

Travaux : article 7 I

5.186.000 euros

5.225.000 euros

Concernant les contrats de partenariat

Seuils applicables aux contrats de partenariats (décret 2 mars 2009)


Jusqu'au 31 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016

Contrats de partenariat Etat : article 5

134.000 euros

135.000 euros

Contrats de partenariat Collectivités territoriales : article D1414-1 du CGCT

207.000 euros

209.000 euros

En conséquence, ces nouveaux seuils concernent tous les avis envoyés à la publication après le 31 décembre 2015 ainsi que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date.

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