Revalorisation du salaire minimum des fonctionnaires

La rémunération du personnel de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est augmentée au 1er juillet 2012.

Le minimum de traitement dans la fonction publique va être revalorisé par décret, et des points d'indice majoré vont être attribués à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2012, un décret (n°2012-853) du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l'indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.426,13 euros. Grâce à cette revalorisation, le gain pour un agent rémunéré à ce niveau serait de 27,78 euros bruts mensuels et de 333,38 euros bruts annuel.

Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents. Cette revalorisation se traduit par l'octroi de 1 à 6 points d'indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.

• 6 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 323,
• 5 points supplémentaires à l'indice brut 324,
• 4 points supplémentaires de l'indice brut 325 à l'indice brut 327,
• 3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329,
• 2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331,
• 1 point supplémentaire à l'indice brut 332.

Cette revalorisation est la seconde de l'année, puisque la précédente date du 1er janvier 2012. En effet, le minimum de traitement des fonctionnaires avait été porté au 1er janvier 2012, à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui a représenté une rémunération mensuelle brute de 1398,35 euros. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau était de 32,41 euros brut mensuel, soit un montant brut annuel de 388,92 euros.

Afin d'éviter que la hausse du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indice majorés avaient été attribués selon les seuils suivants :

• 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ;
• 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ;
• 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ;
• 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ;
• 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ;
• 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ;
• 1 point supplémentaire à l'indice brut 320.

"L'alignement au 1er janvier 2012 du minimum de traitement de la fonction publique sur le salaire minimum de croissance sera pleinement réalisé par la combinaison des dispositions du présent décret et de celles du décret (n°91-769) du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation", avait à l'époque rappelé le ministre de la fonction publique lors du Conseil des ministres du 11 janvier 2012.

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