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L'indice de référence des loyers est stable sur un an

Le 01/08/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Les loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annuellement, sont stables sur un an.

Les personnes qui s'acquittent depuis août 2015 d'un loyer de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat (base indice du 2ème trimestre), verront leur loyer mensuel inchangé à compter du 1er août 2016, sans hausse.

Le contrat de location d'un logement d'habitation contient généralement une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Elle ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Cet indice correspondant à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Au 2ème trimestre 2016, il est resté stable, indique la courbe décroissante de l'Insee. La variation annuelle est nulle, correspondant à un indice de 125,25.

La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente).

Sont notamment concernés par cette méthode de calcul :

  • les locaux à usage d'habitation régis par la loi de 1989,
  • les locaux meublés soumis à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation,
  • les redevances de location-accession à la propriété immobilière,
  • et les loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural).

Si les charges locatives ne sont pas concernées par cet indice, le bailleur ne peut pas pour autant fixer le montant des charges arbitrairement ou les augmenter de manière significative. Ne payez pas plus que vous ne devriez !
>> Vous pouvez agir pour contester le montant de vos charges locatives abusives.

Par contre, sont notamment exclus de cette méthode de calcul : les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

Notons qu'un dispositif d'encadrement des loyers existe dans certaines communes suite à la publication de la loi ALUR de mars 2014.

© 2016 Net-iris

   

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