Actualité juridique

Rémunération minimum des stages en entreprises en 2014

Le 21/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Le stage étudiant en entreprise de plus de 2 mois pour une durée de présence égale à 35H par semaine donne lieu à une gratification d'au moins 436 euros.

Les stages étudiants en entreprise d'au moins 2 mois, intégrés à un cursus pédagogique, donnent lieu en 2014 au versement d'une gratification au moins égale à 436 euros par mois pour un plein temps.

De nombreux étudiants de l'enseignement supérieur effectuent chaque année au moins un stage en entreprise afin de valider leur formation et leur diplôme. Comme ils ne relèvent ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, ces stages doivent faire l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention tripartite. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique.

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non (article L612-11 du Code de l'éducation), celui-ci doit faire l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. La gratification, destinée à compenser les frais engagés par le stagiaire (frais de déplacement, de nourriture, etc.), est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

A défaut de convention spécifique, pour un temps plein à 35 h par semaine, le montant de la gratification est au moins égal à 436,05 euros par mois en 2014 (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 23 x 12,5% x 151,67). En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

En revanche, si le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur (ex : 470 euros par mois), seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise (470 - 436,05) c'est-à-dire 33,95 euros (base de cotisations).

Pour les stages d'une durée inférieure à 2 mois consécutifs, l'entreprise d'accueil est libre de verser ou non une indemnité de dédommagement ou une gratification au stagiaire.

Soulignons qu'une proposition de loi prévoit que la gratification d'un stage de plus de 3 mois n'entrerait plus dans les revenus imposables au titre de l'impôt sur les revenus de 2014, si le texte était adopté.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-