Actualité : article de veille

Taux de CO2 et montants du bonus-malus sur les véhicules

Le 05/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le point sur le bonus-malus écologique applicable aux voitures neuves acquises à compter du 1er janvier 2014.

Introduction

Le dispositif du bonus-malus automobile applicable aux voitures particulières permet d'augmenter le nombre de véhicules neuf dans le parc automobile français faiblement émetteur de CO2, et donc peu (moins) polluant.

En 2014, le système est toutefois amélioré et adapté aux évolutions techniques des constructeurs afin que les nouveaux véhicules mis en circulation soient les moins polluants possible, et faiblement consommateurs d'énergie.

Désormais par exemple, pour bénéficier du bonus écologique, un délai minimum de détention est obligatoire. En effet, un véhicule éligible au bonus automobile en 2014 ne doit pas être cédé avant la fin des 6 premiers mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres. En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire doit restituer au Trésor public l'aide perçue dans les 3 mois suivant la cession du véhicule.

Le malus écologique

Pour les véhicules disposant d'une classification en émission de CO2

Conformément à l'article 1011 bis du Code général des impôts :

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du malus par année d'acquisition (facturation)
ou de prise en location (en euros)


En 2014

Taux ≤ 130

0

130 ≤ Taux ≤ 135

150

136 ≤ Taux ≤ 140

250

141 ≤ Taux ≤ 145

500

146 ≤ Taux ≤ 150

900

151 ≤ Taux ≤ 155

1.600

156 ≤ Taux ≤ 175

2.200

176 ≤ Taux ≤ 180

3.000

181 ≤ Taux ≤ 185

3.600

186 ≤ Taux ≤ 190

4.000

191 ≤ Taux ≤ 200

6.500

supérieur à 200

8.000


Pour les autres véhicules (en fonction de leur puissance fiscale)


Puissance fiscale

Montant du malus (en euros)
en 2014

PF ≤ 5

0

6 ≤ PF ≤ 7

1.500

8 ≤ PF ≤ 9

2.000

10 ≤ PF ≤ 11

3.600

12 ≤ PF > 16

6.000

16 < PF

8.000

Ces barèmes s'appliquent aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Le bonus écologique

Un décret du 30 octobre 2013 a fait évoluer, depuis le 1er novembre 2013, le barème de l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf en fonction de son taux d'émission de CO2, ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.

Les véhicules hybrides électriques restent privilégiés. En effet, pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide passe de 4.000 euros à 3.300 euros.

Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les autres véhicules l'aide est supprimée pour les véhicules émettant entre 91 et 105 g de CO2/km. En revanche, l'aide passe de :

  • 550 à 150 euros pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km,
  • 4.500 à 4.000 euros pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km,
  • 5.000 à 4.000 euros pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km,
  • 7.000 à 6.300 euros pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km.

S'il s'agit d'un véhicule de démonstration, l'arrêté du 28 décembre 2012 permet que le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules neufs propres intègre ces véhicules, dans la mesure où ils sont très peu usagés, c'est-à-dire que le véhicule doit avoir été affecté, pour une durée de 3 mois minimum et 1 an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de la clientèle.

Aide à l'acquisition des autres véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du bonus par année d'acquisition (facturation) ou de prise en location (en euros)


En 2014

Taux < ou égal à 20

6.300*

Taux > à 20 et < ou égal à 50

4.000

Taux > à 50 et < ou égal à 60

4.000

Taux > à 60 et < ou égal à 90

150

Taux > à 90 et < ou égal à 105

0

Taux > à 105

0

* : Pour les véhicules de type camionnette ou véhicule autre qu'une voiture particulière, commandés en 2014 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé en 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide de 6.300 euros est limitée à 27% du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, et pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, à 27% de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.

Aide à l'acquisition des véhicules hybrides

Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du bonus par année d'acquisition (en euros)
Date de facturation


En 2014

Taux < ou égal à 110

3.300

Taux > à 110

0

Type de véhicule

Taux d'émission de C02 (g/km) par année d'acquisition ou de prise en location


En 2014

Véhicule, acquis ou pris en location par une personne physique,
fonctionnant, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou à gazole

110

Autres véhicules

90

Nouvelles conditions d'accès au bonus écologique: un délai de détention minimum

Un véhicule acheté ou en location ne doit pas être cédé avant les 6 premiers mois qui suivent sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres. En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l'aide perçue dans les 3 mois suivant la cession du véhicule.

Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de 2 ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les 3 mois suivant la modification du contrat de location.

Plafonnement du bonus

Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27% du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27% de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.

Pour les véhicules facturés en 2014 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20% du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ou, pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, 20% de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location.

Renforcement progressif du dispositif depuis 2012

En 2013

Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit bonus automobile, a été conservé en 2013. En effet, depuis août 2012, le plafond du bonus a été porté à 7.000 euros. En conséquence :

  • pour les ventes de véhicules intervenant à partir du 1er janvier 2013, le seuil de passage du bonus au malus est fixé à 140 g CO2/km au lieu de 135 grammes de CO2 par kilomètre ;
  • le montant maximal du malus passe de 3.600 euros à 6.000 euros pour les véhicules émettant 230 grammes de CO2 ou plus par kilomètre ;
  • pour le bonus, le montant maximal de l'aide passe de 5.000 à 7.000 euros. Elle peut être additionnée à un superbonus de 200 euros si l'achat s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans ;
  • le malus forfaitaire annuel de 160 euros par véhicule, quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2, concerne en 2013 les personnes qui ont acquitté en 2012 un malus à l'achat pour acquisition d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse 190 grammes par kilomètre.

Une réforme du bonus-malus engagée dès 2012

En 2012, par application de l'article 55 de la loi de Finances pour 2012 le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres avait déjà été largement modifié afin d'augmenter les malus écologiques les plus élevés, c'est à-dire ceux frappant les véhicules hauts-de-gamme :

  • le malus de 1.100 euros a ainsi été porté à 1.300 euros,
  • le malus de 1.600 euros a ainsi été porté à 2.300 euros,
  • le malus de 2.600 euros a ainsi été porté à 3.600 euros.

Le seuil de déclenchement du malus annuel était fixé à 190g de CO2/km.

Un décret (n°2011-2055) du 29 décembre 2011 relatif à l'aide à l'acquisition des véhicules propres, avait modifié les barèmes du bonus écologique pour l'année 2012 de la manière suivante :

  • de 300 à 100 euros pour la tranche 91-105 g de CO2/km ;
  • de 600 à 400 euros pour la tranche 61-90 g de CO2/km ;
  • de 300 à 200 pour le super-bonus accordé dans le cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de 15 ans.

Le décret avait également étendu l'attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu'ils ont été affectés à cet usage à l'étranger. Un arrêté du même jour, avait aménagé les modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres, tout en précisant les justificatifs nécessaires au dossier de demande de bonus écologique pour : les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km, d'une part, et les aides pour les véhicules de démonstration, d'autre part.

Des seuils de déclenchement du bonus et du malus adaptés en 2012

Pour les acquisitions de voitures neuves du 1er janvier au 31 décembre 2012 :

  • un bonus est attribué aux voitures émettant au maximum 105g CO2/km ;
  • un malus s'applique aux voitures émettant plus de 141g CO2/km ;
  • un super bonus de 200 euros est dû pour toute commande en 2011, d'un véhicule neuf (répondant à toutes les conditions d'attribution du bonus écologique), et facturé après le 31 mars 2012, ou pour un véhicule commandé en 2012, dès lors que :
    - l'émission de CO2 du véhicule neuf est inférieure à 111g/km (pour une commande en 2011) ou inférieur à 106 g/kg (pour une commande en 2012),
    - et que l'acheteur fait détruire son ancien véhicule âgé de plus de 15 ans.

Dans la zone intermédiaire - comprise entre 106g et 140g d'émission de CO2 par km - il n'y a ni bonus, ni malus écologique.

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