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Conditions d'ouverture, de détention et clôture d'un LEP en 2015

Le 29/05/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un particulier peut ouvrir ou conserver son LEP s'il justifie auprès de sa banque de faibles revenus, et dispose d'un délai supplémentaire en cas de dépassement.

Le livret d'épargne populaire (LEP) qui permet d'épargner jusqu'à 7.700 euros (ou 15.400 euros pour un couple) bénéficie d'un taux de rémunération fixé à 1,50%. En 2015, le nouveau seuil d'ouverture d'un LEP est de 19.235 euros annuel pour un part fiscale, c'est-à-dire qu'il faut justifier d'un revenu imposable par mois de près de 1.600 euros.

En application de l'article L221-15 du Code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire : les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.

L'article 12 de la loi de Finances rectificative pour 2013 a réformé pour les particuliers les conditions d'ouverture et de conservation d'un LEP à fiscalité et taux d'intérêt privilégiés.
Les contribuables qui détenaient un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même si leur revenu fiscal de référence est supérieur à la limite admise. Ils doivent signer leur avis de non-imposition ou d'imposition sur le revenu dans la limite autorisée, et le présenter à l'établissement de crédit dépositaire du compte afin qu'il en fasse une copie conforme.

En cas d'ouverture d'un LEP, le contribuable dont la situation de famille ou de revenus a changé au cours de la dernière année doit justifier du respect des montants considérés, donc de son éligibilité au LEP, en produisant, au moment de la demande d'ouverture de ce livret, son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant la date de cette ouverture, précise un décret du 15 mai 2015.

Désormais, un LEP n'est clôturé qu'au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit au bénéfice de ce compte. Cela permet aux contribuables dont les revenus dépasseraient les plafonds au titre d'une année mais seraient à nouveau inférieurs à ces plafonds l'année suivante, par exemple suite à une période de chômage, de conserver leur livret d'épargne à taux privilégié.

Sources : Décret (n°2015-538) du 15 mai 2015 - Service-public

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