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Plafond d'imposition pour bénéficier en 2014 d'un LEP

Le 13/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un particulier peut ouvrir ou conserver son LEP s'il justifie auprès de sa banque d'une imposition sur le revenu inférieure à 800 euros.

Le livret d'épargne populaire (LEP) qui permet d'épargner jusqu'à 7.700 euros (ou 15.400 euros pour un couple) bénéficie d'un taux de rémunération fixé à 1,75% depuis le 1er août 2013.

En application de l'article L221-15 du Code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire : les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.

L'article 12 de la loi de Finances rectificative pour 2013, réforme pour les particuliers les conditions d'ouverture et de conservation d'un LEP à fiscalité et taux d'intérêt privilégiés.

Pour que les particuliers qui détiennent un LEP en 2013, ne soient pas pénalisés par les conséquences du gel du barème de l'impôt sur le revenu l'an dernier, le Parlement a adopté un régime de faveur dérogatoire pour les années à venir.

Les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même si leur revenu fiscal de référence est supérieur à la limite admise. Ils doivent signer leur avis de non-imposition ou d'imposition sur le revenu dans la limite autorisée, et le présenter à l'établissement de crédit dépositaire du compte afin qu'il en fasse une copie conforme.

En 2014, le nouveau seuil d'ouverture d'un LEP est de 800 euros (contre 769 euros en 2013).

© 2014 Net-iris

   

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