Actualité : en bref

Vers la généralisation des études d'impact

Le 16/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Obligation de réaliser des études d'impact sur l'environnement pour tous projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine doivent être précédés d'une étude d'impact.

Pris pour application de l'article 230 de la loi Grenelle II, un décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe du décret et se rapportant à l'article R122-2 du Code de l'environnement (voir le tableau in fine).

En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement.

Le décret définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît.

Ces réformes s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012. Elles s'appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

Source : Décret (n°2011-2019) du 29 décembre 2011

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