Actualité : en bref

Simplification de la procédure d'enquête publique

Le 16/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Mise en place au 1er juin 2012 de la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Pris pour application de l'article 236 de la loi de Grenelle II qui a simplifié les procédures d'enquête publique et assuré la participation des citoyens aux projets de réforme, un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales :

  • l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement,
  • l'enquête d'utilité publique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Rappelons que l'enquête publique est la phase d'un projet de règlement ou d'aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l'Etat, au cours de laquelle le public est consulté (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen).

Le décret fixe la procédure ainsi que le déroulement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement, de façon à :

  • encadrer la durée de l'enquête, dont le prolongement peut désormais être de 30 jours ;
  • faciliter le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
  • fixer la composition du dossier d'enquête, lequel devra comporter, dans un souci de cohérence, un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l'objet ;
  • préciser les conditions d'organisation, les modalités de publicité de l'enquête ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
  • autoriser la personne responsable du projet, plan ou programme à produire des observations sur les remarques formulées par le public durant l'enquête ;
  • faciliter le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur ;
  • améliorer la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire ;
  • définir les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduire, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.

Le décret précise également la liste des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements donnant lieu à une étude d'impact en vertu du Code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique.

Source : Décret (n°2011-2018) du 29 décembre 2011

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