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Entreprises recourant aux salariés d'une entreprise de travail temporaire

Le 17/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Détermination de la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle est mis pour partie à la charge financière de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations AT/MP assises sur les rémunération ou gains desdits salariés. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur.

Un récent décret (n°2011-2029) du 29 décembre 2011 tire les conséquences de la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire. A cet effet, il définit la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Ainsi, lorsque l'entreprise utilisatrice est en tarification :

  • individuelle ou mixte : la part du coût de cet accident ou maladie classé dans l'une des catégories d'incapacité permanente au moins égale à 10% est égale au tiers du coût moyen arrêté pour cette catégorie pour le comité technique national dont elle dépend ;

  • collective : elle est égale au tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel.

Par ailleurs, le décret supprime les avances à taux réduit. Ce dispositif a été remplacé en 2010 par un autre dispositif d'aides financières aux entreprises allouées sous forme de subventions.

Enfin, le décret organise la communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel.

© 2012 Net-iris

   

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