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Comptabilisation des absences et octroi d'une prime

Le 18/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Conditions dans lesquelles un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime d'assiduité et de ponctualité.

L'article L1132-1 du Code du travail, garantit au salarié qu'il ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap.

En l'espèce, un salarié percevait en application d'un accord d'entreprise, une prime dénommée "pré-post" destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d'ouvertures et de fermeture des sites au public. Un nouvel accord d'entreprise a modifié le régime d'attribution de cette prime, afin qu'elle soit désormais déterminée en fonction des jours d'absence pour maladie.

S'estimant victime d'une discrimination liée à son état de santé, le salarié qui n'avait pas perçu au titre d'une année, sa prime pré-post d'environ 630 euros, assigna son employeur devant le Conseil des prud'hommes, pour discrimination interdite.

La Cour de cassation lui donne gain de cause dans un arrêt du 11 janvier 2012, en estimant que "si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution".

Dès lors qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise mettait en place, pour l'attribution de la prime pré-post, un système d'abattements par suite des seules absences pour maladie des salariés, alors cette disposition, même ratifiée par référendum par l'ensemble des salariés, se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié et n'est pas opposable au salarié.

Si l'accord collectif ou d'entreprise prévoit que :

  • les périodes d'absences telles que les jours RTT, les congés payés et les congés de formation économique ou syndicale ouvrent droit au paiement de la prime, car elles sont légalement assimilées à un temps de travail effectif,
  • mais que toutes les autres absences, quelle qu'en soit la cause (ex : congé maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique), donnent lieu à sa suppression,

... alors le non-paiement pour absence pour maladie ne revêt pas de caractère discriminatoire.

Source : Cass / Soc. 11 janvier 2012 - pourvoi n°10-23139

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