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Barème 2016 de la retenue à la source sur les revenus

Le 15/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Taxe sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Introduction

Aux termes de l'article 182 A du Code général des impôts, à l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

C'est un arrêté du 20 décembre 2012 qui a fixé les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), dit barème de retenue à la source.
Compte tenu de l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, les limites des tranches du barème de la retenue à la source - qui évoluent dans la même proportion que celles du barème de l'impôt sur le revenu - sont les suivantes en 2016.

Limites de chaque tranche du tarif 2016 de la retenue à la source

Le barème 2016 est le suivant :

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.446

3.612

1.204

278

46

12% (ou 8% dans les DOM)
De......
A......

14.446
41.909

3.612
10.477

1.204
3.492

278
806

46
134

20% (ou 14,4% dans les DOM)
Au-delà de......

41.909

10.477

3.492

806

134

Exemple de calcul de la retenue à la source

L'administration fiscale précise que pour une pension de 2.000 euros brut versée en avril 2016 pour la période allant du 21 février 2016 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2016 (date de l'échéance trimestrielle), la formule de calcul suivante s'applique.

Base de la retenue à la source (après application de l'abattement de 10% sur les pensions ou retraites) : 2000 x 90% = 1800
Décomposition de la période : 1 semaine du 21 au 27 février ; + 2 jour (28 et 29 février) ; + 1 mois entier (mois de mars)
La durée de la période de paiement à retenir pour le calcul de la retenue est de : 1 mois et 2 semaines.

Calcul de la retenue :
Limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 2 semaines : 1 203 EUR + (278 EUR x 2) = 1759
Limite supérieure de la tranche à 12 % : 3 492 EUR + (806 EUR x 2) = 5.104
Le taux de 20 % n'est donc pas applicable.

Retenue à 12 % : (1800 - 1759) x 12 % = 4,92 arrondis à 5 EUR.

En principe, la retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Mais dans cet exemple, la personne n'a rien à payer. En effet, une franchise de 8 euros s'applique, de sorte que lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier, la retenue n'est ni opérée ni versée au Trésor.

Personnes assujetties

Sont assujetties à la retenue à la source, les personnes résidant hors de France (tous les Etats étrangers et les territoires de la République française autres que les départements de France métropolitaine et d'outre-mer) et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France.

L'impôt sur le revenu dû par ces personnes est calculé par application du barème progressif de l'impôt et du système du quotient familial, dans les conditions de droit commun. Le montant de l'impôt ne peut être supérieur à 20% ou 14,4%.

Afin de garantir le versement de l'impôt dû, certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France supportent une retenue à la source ou un prélèvement. Il s'agit des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières, des plus-values de cession de droits sociaux, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de certains revenus non salariaux ou assimilés.

Concernant la détermination de la base d'imposition et le calcul de l'impôt, il y a lieu de distinguer selon que le contribuable est imposable à raison de ses revenus de source française ou forfaitairement en fonction de la valeur locative de son ou de ses habitations.

Ces règles ne sont applicables que sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.

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