Actualité : en bref

Assurance accident du travail et maladies professionnelles

Le 18/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Majoration des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour 2012.

Les employeurs sont tenus de verser une cotisation au titre des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dont le taux est fonction du type d'activité exercée par les salariés dans l'entreprise. Si c'est à l'employeur qu'il revient de déclarer les accidents de travail, c'est par contre au salarié qu'il incombe de déclencher la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Après délibération de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, les quatre majorations visées à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, viennent d'être approuvées par deux décrets.

Sont ainsi fixés, pour l'année 2012, les taux des majorations visées à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Soulignons par ailleurs, qu'un troisième arrêté publié au journal officiel du 29 décembre 2011, fixe par profession, les taux collectifs visés aux articles D242-6-11 et D242-6-18 à D242-6-23 du Code de la sécurité sociale.

Sources : Premier arrêté, second arrêté et troisième arrêté du 29 décembre 2011

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